Patrick Hetzel
Question N° 17614 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 mars 2019
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte dans les contrats d'assurance automobile des sinistres dont le titulaire n'est pas responsable. Ainsi, l'article 12 annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances impose la délivrance, dans un délai de quinze jours, d'un relevé d'information au souscripteur d'un contrat d'assurance automobile lorsque ce dernier en fait la demande. Ce relevé comporte notamment le nombre, la nature, la date de survenance et le conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant le relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue. Des conducteurs déplorent le fait que les sinistres pour lesquels leur responsabilité est nulle sont pris en compte pour déterminer le montant de leur contrat d'assurance. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation et ne pas pénaliser financièrement les souscripteurs pour des faits dont ils ne sont nullement responsables.
Réponse émise le 30 avril 2019
Comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d'assurance ; les directives européennes sur l'assurance ont d'ailleurs posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Il appartient donc aux entreprises d'assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'elles comptent mettre en œuvre. En application de l'article A.121-1 du code des assurances, la clause type de majoration-réduction des primes de l'assurance des véhicules terrestres à moteur, dite bonus-malus, impose aux compagnies d'assurance, après avoir fixé librement la prime de base en tenant compte notamment des caractéristiques du véhicule et des conditions de son utilisation, de moduler celle-ci en fonction des sinistres dont l'assuré a été reconnu responsable. Cette modulation de prime intervient dès la souscription du contrat si le souscripteur a déjà été assuré et ensuite à chaque échéance annuelle du contrat par application d'un coefficient. Le seul paramètre influant sur ce coefficient, dont le mode de calcul est déterminé réglementairement et s'impose aux entreprises d'assurance, est le nombre et la fréquence des sinistres causés par l'assuré. Après chaque période annuelle d'assurance, le coefficient est ainsi minoré de 5 % si aucun sinistre n'est intervenu et majoré de 25 % par sinistre intervenu. En tout état de cause, l'article 6 de la clause bonus-malus prévoit que les sinistres ayant engagé totalement la responsabilité d'un tiers ne sont pas pris en considération pour l'application d'une majoration. Le relevé d'informations est obligatoirement demandé en cas de changement d'assureur. En pratique, il est donc utile que l'assureur dispose d'une vue sur l'ensemble des sinistres et du degré de responsabilité que le conducteur a pu avoir dans leur réalisation. Ceci étant, les dispositions relatives à la résiliation infra-annuelle qui s'appliquent aux contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », permettent une plus grande mobilité du consommateur et une plus grande aptitude à faire jouer la concurrence sur un marché qui compte plus d'une centaine d'acteurs. En effet, le caractère concurrentiel du marché de l'assurance des particuliers (multirisque habitation et automobile) permet que tout candidat à l'assurance puisse trouver à s'assurer dans les conditions qui répondent à ses besoins et à sa situation financière. En particulier, l'essor d'Internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurances – bancassureurs – courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix. Les pouvoirs publics sont attachés à ce que les relations contractuelles entre assureurs et assurés respectent un équilibre entre les contraintes des assureurs et les impératifs de protection économique des consommateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.