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Dino Cinieri
Question N° 17620 au Ministère de la justice


Question soumise le 12 mars 2019

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M. Dino Cinieri alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la conférence de La Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du conseil de la conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à La Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 27/04/2019 à 08:43, Laïc1 a dit :

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La GPA est une abomination qui doit être combattue avec une énergie totale et constante. Personne ne peut dire qu'une femme n'a pas été contrainte à la GPA, et même une GPA librement acceptée n'est pas admissible, c'est la femme qui fait l'enfant, et c'est son enfant, qu'on le veuille ou non. Les Etats qui autorisent la GPA avilissent le genre humain, ils font de la femme pauvre l'esclave totale des riches occidentaux. C'est une honte absolue à combattre, au nom des droits de l'homme et de la dignité humaine.

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