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Benjamin Dirx
Question N° 17628 au Ministère de l'action


Question soumise le 12 mars 2019

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du métier de garde champêtre. Dans sa circonscription de Saône-et-Loire, de nombreuses communes disposent de gardes champêtres, lesquels, par la diversité de leurs missions, constituent, aux côtés des maires, les véritables clés de voûte des villages. Au cours de la XIVème législature, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et à leur fonctionnement (texte n° 134 adopté le 16 juin 2014). Ce texte a été par la suite déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale sans qu'il n'y soit jamais donné suite. Il le sollicite afin qu'il puisse lui indiquer si par le biais de ce texte, ou par un autre véhicule législatif, il envisage de modifier le statut et les missions des gardes champêtres.

Réponse émise le 15 octobre 2019

La proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et votée en première lecture le 16 juin 2014 par le Sénat n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En 2018, une mission parlementaire conduite par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, députés, a été chargée de mener une réflexion sur la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité. Cette mission a donné lieu à un rapport établissant un certain nombre de préconisations en matière de coordination des acteurs de la sécurité, de conditions d'exercice des missions et de compétences ainsi que de gestion des ressources humaines, au nombre desquelles figure la fusion des cadres d'emplois de police municipale et de gardes champêtres.  Les missions des agents de police municipale et des gardes-champêtres n'étant pas identiques et relevant par ailleurs de la loi, un éventuel rapprochement de ces deux cadres d'emplois nécessite une modification législative. Eu égard aux conséquences d'une fusion de ces cadres d'emplois en matière de formation des agents, de conditions d'emploi et de rémunération pour les collectivités, il convient de mener, préalablement à toute modification législative, une concertation avec les associations d'élus afin de définir les différentes solutions envisageables ainsi que leurs impacts financiers pour les collectivités. Dans ce cadre, l'hypothèse de la fusion des cadres d'emplois fait actuellement l'objet de discussions au sein de la commission consultative des polices municipales, instance nationale de réflexion pour toute question intéressant l'organisation et le fonctionnement des polices municipales, qui associe les employeurs, les organisations syndicales et le Gouvernement.

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