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Laurence Vanceunebrock
Question N° 1767 au Ministère de l'action


Question soumise le 10 octobre 2017

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation du prix du paquet de cigarette à 10 euros à l'échéance 2020. À cet égard, les buralistes ont manifesté leur désapprobation concernant cette mesure redoutant la fermeture de nombreux bureaux de tabac et ainsi la perte d'emplois en nombre important. Il faut rappeler que ces commerces, qui sont implantés sur tout le territoire français, aussi bien dans les grandes villes qu'en milieu rural, peuvent être, à certains endroits des vecteurs de lien social et de rempart contre l'isolement. Or pour lutter contre le marché parallèle, qui, inexorablement, s'intensifiera au fil des années, comme ce fut le cas lors des dernières augmentations, est-il possible que l'État français demande à l'Union européenne d'harmoniser le coût du tabac dans tous les États membres afin d'éviter les problèmes précédemment cités. Par ailleurs, le Gouvernement envisage-il de mettre en œuvre des mesures précises pour pallier le marché parallèle et la concurrence déloyale dont les buralistes vont être l'objet ? Elle lui demande sa position sur ces différentes questions.

Réponse émise le 1er mai 2018

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l'augmentation de la fiscalité sur ces produits, chaque année, jusqu'en 2020. Conscient des conséquences de cette politique sur l'activité des débitants de tabac, le ministre de l'action et des comptes publics a signé, le 2 février 2018, avec le président de la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Tout d'abord, ce protocole vise à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l'exercice de leur métier. Cela passe par la création d'un fonds de transformation, d'un montant annuel moyen de 20 millions d'euros par an sur la durée du protocole, dont l'objectif est d'accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Le protocole a par ailleurs pour objectif de soutenir les buralistes dont l'activité économique serait significativement pénalisée par l'augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d'une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 15 % d'un trimestre de l'année N par rapport à un trimestre de l'année N-1. Le protocole vise également à accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités, de 2 000 à 2 500 euros, mais aussi par l'éligibilité à la remise compensatoire des débitants en fonction avant le 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2015 auparavant. En parallèle, l'action au niveau européen apparaît comme une priorité. Le Gouvernement va agir au niveau européen afin d'aboutir à une limitation des quantités de tabac pouvant être achetées par les particuliers dans un autre État membre et engager une harmonisation de la fiscalité des produits du tabac. A ce titre, le ministre de l'action et des comptes publics, s'est rendu fin janvier 2018 à Bruxelles afin de convaincre nos partenaires européens de mener une politique fiscale harmonisée. Par ailleurs, la lettre d'intention signée le 16 mars 2018 par M. Jordi Cinca, ministre des finances d'Andorre, et M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, visant à renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment en matière de contrebande de tabacs, témoigne de la volonté concrète du Gouvernement d'agir sur le plan répressif. Dans le même temps, un plan de renforcement de la lutte contre le marché parallèle du tabac sera mis en place. En amont, le dispositif dissuasif, par le biais de techniques de ciblage adaptées, s'adaptera aux nouvelles pratiques de fraude. En aval, le dispositif répressif sera renforcé par la multiplication d'opérations ponctuelles sur les différents canaux de fraude.

1 commentaire :

Le 23/10/2017 à 12:55, Gaby Jean-Louis (Energies renouvelables & déchets) a dit :

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Bonne proposition, qui réclame évidemment une réponse précise, qui ne fera obligatoirement pas plaisir à tout le monde.

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