Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Guillaume Garot
Question N° 17677 au Ministère des solidarités


Question soumise le 12 mars 2019

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des établissements de santé privés non lucratifs quant au projet de décret permettant la reprise des allègements des charges sociales, en 2019, par une baisse des tarifs, qui représenterait une perte de 62,5 millions d'euros pour eux. Avec un tel dispositif, les tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif seraient minorés par rapport à ceux de l'hôpital public, alors qu'ils partagent les mêmes missions et qu'ils respectent le principe de non dépassement d'honoraires. La baisse des recettes prévue reprendrait ainsi le bénéfice des aides fiscales et sociales accordées à ces établissements privés, en remplacement du CICE et du CITS, qui permettaient pourtant d'atténuer le différentiel de charges sociales et fiscales avec les établissements publics de santé. Les établissements de santé privés non lucratifs rappellent que ces aides fiscales et sociales leur ont notamment permis de revaloriser les salaires des aides-soignants, pour se rapprocher des rémunérations du secteur public hospitalier. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, pour répondre à cette disparité de traitement tarifaire et tenir compte des missions accomplies par les établissements de santé privés non lucratifs.

Réponse émise le 27 août 2019

Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l'offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. A périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d'établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. L'application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux explique le taux d'évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or la reprise des bénéfices du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) est, d'un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l'obligation d'égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'Etat a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. Le CITS n'a quant à lui été instauré qu'en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Toutefois, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n'ont été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.