Danièle Cazarian
Question N° 17683 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 12 mars 2019

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux élevé de non versement des pensions alimentaires. On estime à 40 % le taux de non-paiement ou de paiements partiels. Cette situation grève fortement le budget des femmes qui ont la charge des enfants dans 90 % des cas après une procédure de divorce. Le versement des pensions alimentaires est une obligation légale. Les contrevenants s'exposent à de fortes sanctions en cas d'abandon de famille. Malheureusement, les procédures sont longues et onéreuses. Par conséquent, de nombreuses femmes hésitent à avoir recours à la justice. Les dispositifs mis en place par la CAF sont trop faibles et trop compliqués. C'est un enjeu majeur tant pour la protection de l'enfance que pour l'égalité entre les hommes et les femmes. En effet, la majorité des enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté sont issus de familles monoparentales. Aussi, elle lui demande quelles solutions elle envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette situation et en particulier s'il est envisagé de mettre en place une caisse unique de recouvrement des pensions alimentaires, qui se substituerait aux parents défaillants, dans l'intérêt de l'enfant, avant de lui réclamer les sommes dues.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)