Perrine Goulet
Question N° 17695 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 mars 2019
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la suspension des financements de la formation des artisans. Se former est un droit et pour les artisans, ce droit est bien souvent indispensable pour leur permettre de pérenniser leur entreprise, de gagner en compétitivité et de se mettre en conformité avec la loi. Alors que la collecte des contributions du fonds d'assurance formations des chefs d'entreprise artisanale a été transférée à l'URSSAF, l'ensemble des entreprises n'ont pas été sollicitées pour reverser leur contribution privant le fonds de près de la moitié de ses ressources. En effet, la collecte pour 2018 s'élevait à 33,8 millions d'euros contre plus de 60 millions d'euros espérés. Cela entraîne la suspension des prises en charge des formations professionnelles continues des artisans le 15 mars 2019. Cette suspension suscite l'incompréhension chez les artisans prélevés de leur cotisation et dont la formation est parfois obligatoire et règlementaire afin d'exercer leur métier. Au regard de cette situation qui priverait de nombreux bénéficiaires de leur droit de formation, elle lui demande de l'éclairer sur l'avis et les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 23 avril 2019
Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d'une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s'explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s'en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d'entreprise artisanale, notamment via des prêts de l'ACOSS à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l'année 2019, le remboursement de l'avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l'ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L'ensemble de ces mesures va permettre d'assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d'entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.
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