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Bernard Deflesselles
Question N° 17715 au Ministère de la justice


Question soumise le 12 mars 2019

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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités de traitement entre les réservistes de la police nationale et ceux de l'administration pénitentiaire. Les uns comme les autres peuvent être affectés sur des missions identiques comme c'est le cas par exemple pour les contrôles d'accès au tribunal de grande instance de Marseille. Pourtant, les statuts de ces deux catégories de fonctionnaires d'État réservistes diffèrent sur deux points importants. Premièrement, alors que les vacations des réservistes de la police nationale ne sont pas imposables, celles des réservistes de la justice le sont engendrant une perte de revenus pour ces derniers. Deuxièmement, alors qu'un réserviste de la police nationale peut accumuler des contrats de réserve jusqu'à l'âge de 65 ans, un réserviste de la justice ne peut dépasser cinq années de contrat de réserve. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour compenser ou mettre un terme à ces inégalités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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