Mansour Kamardine
Question N° 17739 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 12 mars 2019
M. Mansour Kamardine attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation de Mayotte. Le 101ème département français, région ultrapériphérique depuis 2012, se caractérise par un déficit marqué d'équipements structurants. Outre les discriminations sociales et budgétaires dont Mayotte est l'objet au niveau national avec des minima sociaux largement inférieurs au niveau national et des dotations aux collectivités moitié moindre à la moyenne, la RUP de Mayotte est également discriminée au niveau de l'accès au fonds européen. En effet, compte tenu de son niveau général de développement, Mayotte pouvait prétendre à plus de 500 millions d'euros de fonds européens pour la période 2014-2020. Or la dotation pour cette période ne dépasse pas 300 millions d'euros. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les motifs qui se sont opposés jusqu'ici à une amélioration des dotations européennes ainsi que les initiatives qu'elle entend prendre pour obtenir de l'Europe la prise en compte des retards de développement de Mayotte en vue de financer les principaux équipements structurants dont la piste de longue convergente à l'aéroport de Pamandzi, le troisième quai au port de Longoni, la mise à niveau des routes, le développement du site universitaire et la préservation du lagon.
Réponse émise le 4 juin 2019
La négociation des enveloppes budgétaires des fonds européens s'effectue par période de programmation de sept ans. La France et les autres états membres entament actuellement les négociations pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. Dès sa reconnaissance en tant que région ultrapériphérique au titre de l'article 349 du TFUE, Mayotte a bénéficié des fonds européens et structurels d'investissement. Ces fonds ont été calculés selon un montant forfaitaire puisque les négociations budgétaires étaient déjà dans la phase finale, ce qui n'a pas permis la complète application des critères usuels de répartition des fonds européens. Ainsi, la maquette financière 2014-2020 prévoit 320 millions de FEDER, 73 millions de FSE et 60 millions de FEADER pour initier le rattrapage de Mayotte par rapport aux autres régions européennes. Le programme opérationnel 2014-2020 FEDER-FSE a ainsi permis la réalisation de grands projets nécessaires au développement du territoire : acquisition des nouvelles barges favorisant la mobilité des Mahorais, travaux structurants en matière d'assainissement des eaux usées, ou construction de l'hôpital de Petite Terre. Les autorités de gestion locales des différents fonds doivent engager les crédits de cette période de programmation d'ici au 31 décembre 2022. Pour la prochaine période de programmation 2021-2027, les autorités françaises sont très attentives à un traitement équitable pour Mayotte en fonction des critères statistiques (population, PIB…) et à la prise en compte des intérêts du territoire dans le cadre des négociations post 2020. La méthode de calcul de l'attribution de l'enveloppe 2021-2027 du territoire sera identique à celle des autres territoires inclus dans la catégorie des régions les moins avancées, celles dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne des régions européennes. Sans pouvoir présager du point d'atterrissage final de l'enveloppe budgétaire française à ce stade, les RUP bénéficieront de la solidarité nationale et européenne. Sans attendre la répartition des enveloppes régionales, les autorités nationales de coordination (CGET, DGOM, DGEFP) réalisent une série d'études dont l'objectif premier est l'analyse des freins et des blocages à la mise en œuvre ayant entraîné une sous consommation des crédits pour la période 2014-2020, ce qui permettra d'établir des préconisations pour la période 2021-2027. Le choix de projets structurants financés à Mayotte pour la période 2021-2027 reviendra aux autorités de gestion désignées pour la mise en œuvre des différents fonds. Ces choix seront faits en cohérence avec le diagnostic territorial préalable à l'établissement de la prochaine génération des PO et en lien avec le contrat de convergence et de transition du territoire.
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