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Claire O'Petit
Question N° 17742 au Ministère de la justice


Question soumise le 12 mars 2019

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. En l'état du droit positif, il s'ensuit que la régularité d'un règlement statutaire édicté par un organe d'une assemblée parlementaire, et qui est incontestablement un acte administratif, ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion du recours formé contre une décision individuelle mais il ne peut être contesté par voie d'action. Autant il est souhaitable de soustraire au juge administratif les actes qui relèvent de la fonction de souveraineté du Parlement, autant cette absence de contestation par voie d'action d'un acte administratif de nature réglementaire relève d'une conception rigide du principe de séparation des pouvoirs. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle compte parachever le critère matériel afin d'autoriser les recours pour excès de pouvoir envers les actes réglementaires statutaires des assemblées parlementaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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