Patrick Vignal
Question N° 17743 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 mars 2019
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les affectations de postes des enseignants souffrant de surdité. Dans la perspective d'accompagner les personnes en situation de handicap - l'une des priorités du Gouvernement au cours du quinquennat 2017-2022 - il s'agit d'accroître les affectations de postes par le rectorat pour les enseignants souffrant de surdité. Effectivement, si 200 000 personnes en France sont sourdes profondes, quelques-unes parviennent à poursuivre des parcours scolaires et universitaires de réussite jusqu'à l'obtention du CAPES voire dans certains cas de l'agrégation. Pourtant, ces enseignants sourds se voient trop souvent si ce n'est pour dire systématiquement refuser la possibilité d'enseigner par le rectorat. Si l'on veut faire de l'école une institution pleinement inclusive, on ne doit pas seulement considérer l'inclusion des élèves en situation de handicap, mais aussi celle des enseignants souffrants de handicap. Ainsi, il lui demande si la concertation « Ensemble pour une école inclusive » lancée en octobre 2018 par M. le ministre et par Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, aborde l'inclusion des enseignants en situation de handicap, et plus précisément de celle des enseignants sourds. Si c'est le cas, il lui demande quelles sont les pistes envisagées pour pallier le manque d'affectation de postes de ces enseignants.
Réponse émise le 4 février 2020
La concertation "Ensemble pour une école inclusive" était centrée sur la scolarisation des élèves en situation de handicap et n'a donc pas porté sur l'inclusion des enseignants. La politique du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, en faveur de l'intégration des personnels en situation de handicap, est définie à travers des plans pluriannuels dont la mise en œuvre en académie relève de la direction générale des ressources humaines. Ces plans prévoient des actions variées et complémentaires concourant notamment à recruter des personnes en situation de handicap, à les maintenir dans l'emploi et à les accompagner tout au long de leur carrière, y compris lors de reconversions lorsque cela s'avère nécessaire. En ce qui concerne le recrutement des enseignants par la voie contractuelle dédiée aux personnes en situation de handicap, le choix s'opère uniquement sur la base des compétences requises pour ces fonctions et n'opère pas de discriminations quant à la nature du handicap et l'affectation des enseignants s'effectue en fonctions des besoins. C'est pourquoi il n'est pas possible de réserver des postes spécifiquement par type de handicap. Toutefois, une grande attention est portée aux besoins particuliers de chaque personne en situation de handicap et les compensations nécessaires sont mises en place par les correspondants handicap, après avis du médecin de prévention. Les dépenses correspondant aux aménagements et à l'accompagnement des personnes sourdes se sont élevées à 1 720 250 € au cours de l'année 2018. Par ailleurs, les enseignants souffrant de surdité, et dont le handicap a été déclaré compatible avec les fonctions comme l'exige la réglementation, ne se voient pas refuser la possibilité d'enseigner. Mais il a pu arriver que la prise de fonctions soit parfois différée en raison de la complexité des aménagements devant être mis en œuvre, notamment dans des académies connaissant des pénuries en matière de traducteurs de langue des signes française (LSF). Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse reste attentif aux besoins et aux spécificités de toutes les personnes porteuses de handicap. Il s'attache à améliorer ses dispositifs, à réduire les délais de traitement et à sensibiliser l'ensemble des services pour une inclusion toujours plus grande des intéressés.
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