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Anne Blanc
Question N° 17800 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 12 mars 2019

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue une des aides principales de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu'ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. Actuellement, le délai de remboursement du FCTVA est de deux ans pour les collectivités. Les lois de finances rectificatives pour 2009 et la LFI pour 2010 ont, dans le cadre du plan de relance pour l'économie, prévues que certaines collectivités pourraient bénéficier, à titre permanent, d'attributions calculées sur leurs dépenses de l'année précédente. Les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d'équipement (en 2009 ou 2010, selon l'année de signature de la convention) supérieurs à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, ont été pérennisés dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Toutefois, les collectivités n'ayant pas souscrit à ce plan de relance, pour diverses raisons, ne peuvent pas disposer du reversement du FCTVA pour les dépenses réalisées l'année précédente. Cette situation conduit à une inégalité de traitement entre les collectivités. Aussi, faute d'obtenir les mêmes conditions pour toutes les collectivités locales, il serait judicieux de ramener le délai de remboursement de deux à un an afin d'améliorer la trésorerie des collectivités et d'accélérer ainsi le roulement des plans financiers. L'impact serait également ressenti sur l'exécution des travaux. Elle lui demande donc quel est son sentiment en la matière dans le cadre de la prochaine réforme du FCTVA qui devrait entrer en application au 1er janvier 2020, et dans quelle mesure cette proposition pourrait être retenue et mise en œuvre afin de permettre aux territoires de majorer leurs capacités d'investissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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