Xavier Batut
Question N° 17813 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 mars 2019
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction du chlorprophame (CIPC). Principalement utilisé dans la culture de pommes de terre en tant qu'anti-germinatif, son utilisation est remise en cause suite au projet de règlement d'exécution de la Commission concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorprophame, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011. La maîtrise de la germination de la pomme de terre est obligatoire pour respecter l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce de la pomme de terre de conservation et de la pomme de terre primeur, qui oblige à ce que les tubercules soient non germés. Ainsi, les cultivateurs pourront désormais se tourner vers des alternatives au CIPC : l'hydrazide maléique, le 1,4 DMN, l'huile de menthe et l'éthylène. Néanmoins, les bâtiments de stockage de pommes de terre ont été en contact du CIPC pendant une longue période, rendant impossible la disparition complète de cette substance lors d'éventuelles analyses du féculent. L'unique solution pour respecter la réglementation européenne serait donc de démolir les anciens bâtiments pour les remplacer par de nouveaux locaux, ce qui entraînerait la destruction de la filière. Il aimerait connaître les intentions de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la possibilité de mettre en place un seuil de tolérance de la présence de CIPC dans la pomme de terre pour pallier les résidus subsistant dans les bâtiments de stockage.
Réponse émise le 6 août 2019
Le chlorprophame est une substance herbicide, utilisée principalement pour ses propriétés anti-germinatives sur la pomme de terre. Elle est considérée comme préoccupante compte tenu de sa classification harmonisée de carcinogène suspecté pour l'homme et de sa capacité présumée à provoquer des effets graves sur certains organes à la suite d'expositions répétées ou prolongées. Des résidus de chlorprophame sont fréquemment détectés dans diverses denrées alimentaires, notamment les pommes de terre et certains produits de leur transformation. L'évaluation conduite par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le cadre de la demande de renouvellement de l'approbation, a identifié un risque pour le consommateur pour tous les usages sur les cultures alimentaires. Ainsi, les conclusions publiées en juillet 2017 mentionnent un risque de dépassement du seuil de toxicité aiguë (ARfD – dose de référence aiguë) en cas de consommation de pommes de terre traitées, ainsi qu'un risque de dépassement du seuil de toxicité chronique (DJA - dose journalière admissible) pour certaines catégories de consommateurs. Pour ces raisons, la Commission européenne, avec le soutien de la France, n'a pas renouvelé l'approbation du chloprophame. Le règlement de la Commission n° 2019/989 du 17 juin 2019 demande aux États membres de retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du chlorprophame au plus tard le 8 janvier 2020, et de ne pas accorder de délai de grâce pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance qui soit postérieur au 8 octobre 2020. La Commission européenne devrait ensuite abaisser les limites maximales de résidus (LMR) sur les différentes matrices à la limite de quantification fixée par le règlement 396/2005 (règlement du Parlement et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale) relatif aux résidus de pesticides, soit 0,01 mg/kg, seuil minimal classiquement attribué par défaut aux produits phytosanitaires. Les opérateurs de la filière pommes de terre sont préoccupés par les risques de non conformité en cas d'abaissement trop rapide de ces limites maximales de résidus, compte tenu de la rémanence de la substance dans les locaux de stockage et des risques de contaminations croisées. Ils souhaitent ainsi l'instauration d'une période transitoire de trois ans, pendant laquelle la LMR serait fixée à 0,5 mg/kg. La mise en place d'une LMR temporaire est actuellement expertisée par les Pays-Bas en tant qu'État membre rapporteur, avant de faire l'objet d'un rapport de l'EFSA. Les données disponibles concernant la rémanence et la capacité de relargage de la substance, de même que l'existence et l'efficacité des méthodes permettant de pallier au risque de contamination croisée, telles que le nettoyage ou les barrières physiques, devront être prises en considération. Si elle apparaissait nécessaire, la mesure transitoire devrait être dénuée de risques et ne pourrait en aucun cas remettre en cause l'interdiction complète d'utilisation de la substance à l'expiration du délai de grâce.
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