Olivier Gaillard
Question N° 17833 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 19 mars 2019

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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le report de remboursement des prestations complémentaires de maladie du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. L'Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) est en cessation de paiement depuis le mois d'octobre 2018. Le versement des prestations complémentaires maladie pour le dernier trimestre 2018 est donc reporté au premier trimestre 2019 et viendra amputer d'autant le budget de l'année 2019. L'attente de ces sommes par les affiliés et les ayants droit constitue une dépense importante dans leur budget mensuel. Par ailleurs, en 2018, une baisse du budget des remboursements de 10 % a été appliquée. Elle sera de 5 % en 2019. Cette baisse aura pour conséquence une hausse du déremboursement des frais, ainsi qu'une augmentation de l'absence de soins par les affiliés et leurs ayants droit. L'enjeu principal est de préserver le principe de santé publique des affiliés des mines (ils sont encore 200 000 pensionnés et affiliés à cotiser aux régimes maladie, invalidité et retraite et à bénéficier de remboursements de frais de santé et de versements de pensions de retraite). C'est pourquoi il lui demande sous quels délais interviendront les remboursements dont l'absence impacte les dépenses des affiliés et de leurs ayants droit. Il lui demande également de préciser les orientations globales que le Gouvernement entend mener en matière de remboursements de soins de santé et de versements des pensions de retraite, et si, en particulier, une revalorisation de la part des remboursements de santé du régime spécial des mines est envisagée par le Gouvernement cette année au travers du projet de loi de finances 2020.

Retirée le 29 juin 2021 (fin de mandat)