Christophe Blanchet
Question N° 17860 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 mars 2019
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la radiation des listes électorales de citoyens pour perte d'attache communale. Si en vertu de l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire, aucune sanction n'est cependant prévue en cas de manquement. Selon une estimation de l'INSEE, les non inscrits représentaient en 2017 entre 10 % et 13 %, soit plusieurs millions de Français. Dans le même temps, les taux d'abstention aux différentes élections atteignent des scores historiquement hauts, plus de 57 % au deuxième tour des dernières législatives par exemple. Cependant, ce chiffre est faussé car sont comptés dans les abstentionnistes des citoyens qui devraient être radiés des listes électorales et donc compris dans les non inscrits. Mais ils ne le sont pas à cause de l'impossibilité d'appliquer les dispositions en vigueur. En effet, le maire a compétence pour procéder à la radiation d'un électeur sur la liste électorale, après examen de sa situation pour perte d'attache communale. Mais pour cela, il doit pouvoir lui notifier cette décision par l'envoi d'une lettre à son domicile. Le problème étant que, comme il n'existe pas d'obligation pour un citoyen de se faire connaître en mairie pour tout changement de domicile, souvent, le maire n'a pas connaissance de la nouvelle adresse de ce dernier. Ainsi, il n'est pas en mesure d'entériner la radiation des listes électorales. À chaque élection, le nombre d'enveloppes non distribuées est particulièrement important et concernent essentiellement des citoyens qui se désintéressent de ces échéances électorales et qui ne participent à aucun vote. Mais comme ils n'ont pas pu être radiés faute de connaissance de leur nouveau domicile, ils sont comptabilisés dans l'abstention et faussent donc partiellement ce chiffre. Ce manque de civisme de certains citoyens doit être corrigé. « Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique » comme cela est mentionné sur la carte d'électeur. À la suite d'une sensibilisation sur ce sujet de la part d'un maire, pourquoi ne pas conditionner la délivrance (et renouvellement) d'une carte d'identité ou d'un passeport à la vérification du numéro d'inscription sur une liste électorale de la commune du domicile ? L'obligation de s'inscrire sur ces listes serait donc mieux appliquée, et les maires pourraient plus facilement appliquer les radiations quand elles doivent être prises. Il lui demande donc s'il entend prendre des décisions en ce sens.
Réponse émise le 10 septembre 2019
En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les personnes ayant perdu toute attache avec sa commune, quand bien même il n'aurait pas connaissance de leur nouvelle adresse. Pour cela, si le maire n'a pas connaissance de l'adresse réelle de l'électeur, le droit prévoit qu'il lui envoie un courrier à l'adresse connue sur la liste électorale, par lequel il lui précise les motifs pour lesquels il envisage de le radier et l'invite à formuler sous quinze jours ses observations. Sans retour de sa part suivant ce délai, ou si le courrier revient en mairie avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », le maire est fondé à le radier de ses listes électorales, en lui notifiant sa décision de radiation, également à l'adresse connue sur la liste électorale. En cas de contestation, ce formalisme permet au maire de prouver qu'il a respecté la procédure prévue par le code électoral. Ainsi le maire n'est donc pas démuni pour radier un électeur à raison de la perte de son attache à la commune. Avec l'entrée en vigueur du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019, qui supprime toutes possibilités désormais d'être inscrit sur plusieurs listes électorales et confie à l'Institut national de la statistique et des études économiques un certain nombre d'inscriptions d'office à partir des informations transmises par les ministères de l'intérieur, des armées et de la justice : jeunes majeurs, personnes naturalisées françaises, personnes dont l'inscription est ordonnée par le juge, les cas de « mal inscription » sur les listes électorales vont devenir progressivement plus marginaux. L'inscription sur les listes électorales doit demeurer une démarche volontaire en raison de la liberté laissée aux électeurs dans le choix de leur commune d'inscription en fonction de leurs différentes attaches, qui ne se limitent plus aujourd'hui au seul domicile (possibilité de s'inscrire également au titre de la résidence, de la qualité de gérant d'entreprise, de contribuable, au titre du domicile des parents pour les jeunes de moins de 26 ans, dans la commune de naissance ou de naissance des parents pour les Français établis hors de France, etc.). Aussi le Gouvernement n'envisage-t-il pas de mettre en place de mesures coercitives en la matière.
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