Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 17863 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 mars 2019
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vive inquiétude du Réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) du fait de la publication le 31 janvier 2019 de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvelles ainsi transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Ce domaine de la réglementation en matière de santé et de la protection animales constitue un des socles de l'action des GDS. Pour le Réseau des groupements de défense sanitaire, ce transfert de ces missions porte les germes d'un rattachement à terme de nos structures au réseau des chambres d'agriculture, voire d'une disparition des GDS. Or les GDS permettent de rassembler l'ensemble des éleveurs, quelles que soient leurs opinions politiques ou syndicales, afin de conduire une action sanitaire efficace. Depuis 70 ans, le Réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) est aux côtés de l'État un partenaire engagé, spécialisé et indépendant au service des éleveurs et des citoyens dans le domaine de la santé et de la protection animales. Par exemple, le réseau est actuellement fortement mobilisé dans la crise de la peste porcine africaine qui menace notre pays. Le réseau des GDS a fait récemment des propositions constructives qui pourraient être intégrées à l'ordonnance via l'étape de ratification, sans remettre en question son économie générale. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 avril 2019
Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.
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