Julien Aubert
Question N° 17881 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 mars 2019
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves de moins de 14 ans poursuivant leur stage d'observation de troisième. En effet, l'article D. 332-14 du code de l'éducation impose aux élèves de troisième d'effectuer un stage d'observation afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel et notamment dans le cadre de l'orientation à l'éducation. Cependant, pour les élèves inscrits en classe de troisième ayant moins de 14 ans, la tâche se complique. Il est en effet prévu que les élèves de moins de 14 ans ne puissent effectuer leur stage obligatoire que dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Une seule exception prévoit la possibilité de suivre ce stage dans les établissements régis par le droit privé, lorsqu'il s'agit de membres de leur famille employés sous l'autorité du père, de la mère ou du tuteur. Cette disposition réglementaire impose donc aux élèves de moins de 14 ans de choisir un stage dans le secteur public ou dans une entreprise familiale. Une telle différence de traitement crée ainsi une inégalité à l'égard des stagiaires ayant une ou plusieurs années d'avance. C'est pourquoi il lui demande d'ouvrir le champ des possibilités et d'élargir la tenue de ces stages d'observation dans toute entreprise (sociétaires, individuelles, artisanales ou associatives) régie par le droit privé afin que tout stagiaire de troisième puisse poursuivre son stage dans toute entreprise publique ou privée, quel que soit son âge.
Réponse émise le 14 mai 2019
La séquence d'observation de cinq jours en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, en application des dispositions de l'article D.332-14 du code de l'éducation. Elle est intégrée au parcours individuel de formation, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Elle se déroule dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail. La séquence d'observation a pour objectif de « sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d'enseignement ». L'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a modifié l'article L. 4153-1 du code du travail afin de permettre à des élèves de moins de 14 ans d'effectuer leur séquence d'observation dans une entreprise régie par le droit privé. L'article 19 de la loi est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Une note transmise le 4 avril 2019 à l'attention des rectrices et des recteurs d'académie, des inspectrices et inspecteurs d'académie – directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale et des principales et principaux de collège, rappelle la législation et la réglementation sur les séquences d'observation en milieu professionnel pour les élèves des classes de quatrième et de troisième. Cette note a pour objet d'apporter des précisions sur des points ayant suscité des questionnements. Enfin un projet de décret, en cours de publication, modifie certaines dispositions du code de l'éducation relatives à l'accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel afin d'être en adéquation avec l'article 19 de la loi du 5 septembre 2018.
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