Cécile Untermaier
Question N° 17884 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 19 mars 2019
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la facturation dématérialisée obligatoire pour les petites et moyennes entreprises employant de 10 à 250 salariés à l'égard de leurs clients du secteur public. Depuis le 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises, qui emploient de 10 à 250 salariés, ont l'obligation d'adresser leurs demandes de paiement par voie électronique aux acheteurs publics. Pour cela, les entreprises doivent se connecter à la plate-forme conçue à cet effet, Chorus Pro. Cette plate-forme unique, qui a pour but de simplifier l'envoi des factures, présente un certain nombre d'avantages. Cependant, de nombreuses collectivités territoriales et administrations rencontrent des difficultés quant à son utilisation. Il reste en effet d'importants progrès à accomplir de la part de celles-ci pour une mise en ligne sans interruption. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour que la dématérialisation ainsi engagée ne vienne pas échouer devant les services de l'État ou les collectivités locales, mais au contraire, permette l'allègement effectif et utile des tâches administratives pour lesquelles les entreprises précitées ont fait les efforts demandés.
Réponse émise le 16 juillet 2019
L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 a prévu une obligation de transmission dématérialisée des factures dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et toutes les entités publiques, et au plus tard en 2020 pour l'ensemble des fournisseurs. Cette ordonnance impose aux entreprises de dématérialiser leurs factures adressées au secteur public d'ici 2020, selon quatre seuils successifs. L'étape, qui touche les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Un dispositif d'accompagnement leur est proposé. Il repose notamment sur de la documentation simplifiée et des partenariats avec la Confédération des PME, le MEDEF ou bien encore l'Ordre des Experts Comptables. S'agissant de l'économie générale du dispositif, les services de l'État ont défini la solution « Chorus Pro » à l'issue d'échanges avec les différents partenaires du projet, afin de mutualiser les coûts et mettre gratuitement cet outil à disposition des différentes catégories d'utilisateurs (entreprises, collectivités, services de l'État). C'est ainsi que plusieurs possibilités techniques de récupération des factures sont offertes. Il appartient à chaque entité publique de définir la solution adaptée à son environnement, en s'appuyant notamment sur son schéma d'organisation : - les administrations de l'État reçoivent directement dans le système d'information financière de l'État (application « Chorus »), les factures dématérialisées déposées à leur attention sur Chorus Pro ; - les collectivités locales et les établissements publics ont été invités à travailler à l'interopérabilité entre leurs briques de systèmes d'information afin d'éviter toute rupture de chaîne préjudiciable au traitement de bout en bout des factures déposées en format dématérialisé sur Chorus Pro. La solution de récupération des factures via une connexion au portail internet de la gestion publique de la direction générale des finances publiques (DGFiP) n'offre pas toutes les fonctionnalités de mise en œuvre d'un workflow, mais peut correspondre aux besoins de collectivités de taille plus modeste alors qu'un mode de fonctionnement intégré permet une réception entièrement automatisée des factures dans le logiciel métier de la collectivité. La solution Chorus Pro fait par ailleurs l'objet d'une gouvernance associant les ministères, établissements publics, associations d'élus locaux et représentants des fédérations d'entreprises. Ces dernières participent donc à l'évolution de la solution en fonction de priorités qui sont définies semestriellement avec l'ensemble des parties prenantes.
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