Éric Straumann
Question N° 17887 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 mars 2019
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions de l'administration de baisser spécifiquement les tarifs du secteur privé non lucratif des établissements de santé de -1,6 %. Les tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes des établissements de santé sont en baisse ininterrompue depuis 8 ans et placent le secteur dans une situation critique. Cette baisse de tarifs est par ailleurs déconnectée de l'inflation des charges des établissements et contribue, malheureusement, à accentuer les tensions sociales dans un secteur qui n'a pas les moyens d'absorber ni économiquement ni socialement des recettes inférieures aux coûts des soins. Une hausse de 1 % des tarifs serait ainsi indispensable pour maintenir une offre de soins de qualité et des conditions de travail adéquates. Elle serait, en outre, compatible avec le budget voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de réduire les dotations aux établissements sanitaires à hauteur de 62,5 millions d'euros. Cette réduction correspond au montant des allègements de charges sociales dont le secteur devait bénéficier pour cette année. Ces allègements remplacent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou, dans ce cas, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Au final ces établissements sont triplement pénalisés. Tout d'abord, parce que cette réduction des moyens est injuste. Ces établissements sont bien gérés. Ils ont l'obligation d'être à l'équilibre financier. Or ils subiront, avec cette mesure, une ponction inédite sur leurs recettes, alors que leur activité est en hausse. Leur action, au cœur des territoires, est quotidienne et essentielle pour la bonne santé des citoyens, notamment des plus fragiles. Ensuite, parce que cette mesure fait suite à des précédents. La mise en place du CICE avait déjà traduit une inégalité. En effet, celui-ci a profité aux structures privées commerciales, alors que les établissements associatifs ont dû attendre pour bénéficier d'un mécanisme similaire. Similaire, mais pas équivalent. Les structures, associatives et mutualistes ont donc déjà subi un manque à gagner de fait de ces règles moins favorables. Enfin, parce que cette réduction n'était pas annoncée. Au contraire, Mme la ministre avait annoncé, au 42ème congrès de la Mutualité française, son opposition au maintien d'un mécanisme de reprise des allègements fiscaux et favorable à de nouvelles règles plus claires et durables. Alors que, pour de nombreux Français et Françaises, la santé est un souci de préoccupation majeur, cette baisse des ressources aurait un impact négatif immédiat sur les activités de soins. Sa mise en place nuirait durablement à la qualité de la prise en charge des patients. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 27 août 2019
Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l'offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. A périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d'établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. L'application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux explique le taux d'évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or la reprise des bénéfices du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) est, d'un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l'obligation d'égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'Etat a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. Le CITS n'a quant à lui été instauré qu'en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Toutefois, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n'ont été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019.
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