Cécile Untermaier
Question N° 17890 au Premier ministre
Question soumise le 19 mars 2019
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, à l'initiative du président du Conseil constitutionnel de l'époque, Yves Guéna, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par le secrétaire d'État au budget de l'époque. En application des dispositions de la Constitution, et notamment de son article 63, c'est le législateur organique qui est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement a été « complétée » l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel ainsi que le montant du complément d'indemnité, et pour quel motif la décision du 16 mars 2001 n'a pas fait l'objet d'une publication.
Réponse émise le 21 mai 2019
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, « le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle ». L'indemnité versée aux membres du Conseil constitutionnel n'ouvrant pas droit à pension, la distinction faite, dans la rémunération des agents publics, entre le traitement et les autres indemnités n'est pas applicable. Le traitement pris en compte pour le calcul de l'indemnité versée au président et aux membres du Conseil constitutionnel est en conséquence fixé par analogie avec la rémunération du vice-président et des présidents de section au Conseil d'Etat. Comme le rappelle l'auteure de la question, ces indemnités ne bénéficient plus d'aucune exonération particulière et sont imposées dans les conditions du droit commun depuis 2001.
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