Franck Marlin
Question N° 17932 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 mars 2019
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère désormais exorbitant des taxes sur la production payées par les entreprises. En effet, contribution économique territoriale (CFE et CVAE), taxe sur les salaires, contribution sociale de solidarité des sociétés, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, forfait social, cotisation foncière, cotisation sur la valeur ajoutée, versement transport, taxe d'apprentissage, participation formation continue, participation construction, taxe annuelle sur les bureaux, etc. Ces taxes frappent les entreprises avant qu'elles n'aient encaissé le premier euro de chiffre d'affaires ou réalisé le moindre bénéfice. Soit pas moins de 72 milliards d'euros de prélèvements, représentant plus de 3 % du PIB. Rien qu'à titre d'exemple, le forfait social qui s'applique à la participation, à l'intéressement et aux plans d'épargne retraite (qui visait à réduire le déficit de la sécurité sociale), est passé d'un taux initial de 2 % à 20 % aujourd'hui. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend enfin s'attaquer à la baisse massive de ces taxes sur la production qui grèvent la compétitivité des entreprises comme celles-ci le demandent à cœur et à cri depuis des années.
Réponse émise le 23 avril 2019
Le Gouvernement est pleinement engagé pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises. C'est pour cette raison qu'un groupe de travail sous l'égide de l'inspection générale des finances, installé à la suite du comité exécutif du conseil national de l'industrie du 26 février 2018 a été chargé de dresser un bilan des impôts de production pesant sur les entreprises françaises et de proposer des pistes de réforme. Dans son rapport remis en juin 2018, l'inspection générale des finances a examiné plusieurs options afin de baisser les prélèvements obligatoires sur la production qui s'articulent autour de trois axes : baisse des impôts pesant sur l'assiette foncière, baisse des prélèvements pesant sur le chiffre d'affaires et baisse des prélèvements pesant sur l'assiette de la valeur ajoutée. Le Gouvernement examine avec attention ces pistes au regard des marges de manœuvre budgétaires actuelles. En outre, plusieurs mesures de baisses d'impôts sur la production ont d'ores et déjà été prévues : - hausse des seuils de vingt à cinquante salariés dans le cadre du projet de loi PACTE pour que davantage d'entreprises bénéficient du taux réduit de la contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) pour un montant estimé à 190 M€ en 2019 et de l'exonération de participation à l'effort de construction pour un montant estimé à 280 M€ en 2019 ; - suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements relatifs à l'épargne salariale (intéressement et participation) et sur les entreprises de moins de 250 salariés qui disposent ou concluent un accord d'intéressement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS) pour un montant global estimé à 290 M€ en 2019 ; - suppression de 200 M€ de petites taxes chaque année pendant trois ans, pour un montant cumulé de 600 M€. Enfin, la baisse de cette fiscalité pourrait également avoir des conséquences sur les finances locales. La réflexion sur ce sujet nécessite donc une discussion avec les collectivités territoriales sur les effets que pourraient avoir la diminution de la fiscalité de production sur leur situation.
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