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Jean-Noël Barrot
Question N° 17936 au Ministère de la justice


Question soumise le 19 mars 2019

M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de « l'open data » des décisions de justice. Le Grand débat national montre toute l'importance que revêt la transparence pour la confiance dans la démocratie. Ceci se traduit notamment par le principe de la publicité de la justice, qui comprend à la fois celle des débats et celles des décisions rendues par les tribunaux. À ce jour, les décisions de 1ère et 2e instance, les plus à même d'apporter un éclairage aux questions du justiciable, sont les moins disponibles en ligne alors même que les juridictions réalisent des efforts de rédaction importants pour permettre la compréhension de leur travail par le plus grand nombre. Mme la garde des sceaux a justement rappelé lors des débats de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice voté le 18 février 2019, que la diffusion de ces décisions en « open data » est un levier important pour renforcer la confiance dans la justice. La loi pour une République numérique d'octobre 2016 avait d'ailleurs prévu que les jugements seraient mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Néanmoins, plus de deux ans après, les décrets d'application n'ont pas été pris, alors même que ces dispositions répondaient à un besoin essentiel d'information des professionnels, des justiciables, et plus généralement des citoyens. Ceci d'autant plus que les nouvelles techniques d'anonymisation permettent d'assurer que cette diffusion soit effectuée dans le parfait respect de la protection des données personnelles. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a certes apporté quelques précisions mais sans modifier le principe d'une diffusion au public, en ligne, des décisions. C'est pourquoi il lui demande de préciser le calendrier prévu pour la publication des décrets nécessaires à la mise à disposition effective des décisions de justice, mais aussi les conditions dans lesquelles seront pris ces décrets ainsi que les critères qui seront considérés.

Réponse émise le 30 juillet 2019

Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont introduit, en plus de la délivrance des copies aux tiers, la mise à disposition du public des décisions de justices rendues par les juridictions judiciaires et administratives. L'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venu compléter ces deux régimes pour permettre leur articulation et ajoute des dispositions relatives aux données d'identification devant ou pouvant être occultées préalablement à la mise à disposition des décisions. Un double niveau de protection des données à caractère personnel a été instauré : - l'occultation des noms et prénoms des personnes physiques, tiers ou parties, mentionnées dans la décision est obligatoire. - S'agissant des tiers, des magistrats et des membres du greffe, l'occultation de tout élément permettant de les identifier est possible, lorsque leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes et de leur entourage. Conscient de l'enjeu que représente la publication en ligne des décisions de justice en terme de transparence pour les citoyens mais aussi en terme de diffusion du droit et de création de services par le secteur privé, le ministère de la justice est attaché à assurer la diffusion la plus complète possible des décisions de justice, et ce dans les meilleurs délais. Un décret en conseil d'Etat, actuellent en cours de concertation, viendra préciser, avant la fin de l'année, le cadre juridique et technique dans lequel l'open data des décisions de justice sera mis progressivement en œuvre dans les mois et années à venir. Le volume inédit et la sensibilité particulière des données qui seront traitées par le ministère de la justice avant la diffusion des décisions de justice nécessite des évolutions complexes des infrastructures et applicatifs afin de garantir l'exhaustivité et la qualité des informations accessibles et protéger les données à caractère personnel.

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