Mansour Kamardine
Question N° 17958 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 19 mars 2019
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de création, par la loi égalité réelle outre-mer, dans le code des transports de l'article L. 1803-17 ainsi libellé : « L'État met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'Hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte. Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif ». Or une mission d'inspecteur s'est rendue à Mayotte pour réfléchir à la mise en place de ce dispositif voici plusieurs mois déjà et il ne peut échapper au Gouvernement que la formation des cadres mahorais est l'une des conditions majeures et essentielles de la réussite du développement dont Mayotte a besoin. De même l'urgence de la mise en œuvre de ce dispositif légal n'est plus à démontrer. Deux ans après l'adoption de la loi, il lui demande de lui préciser le bilan de mise en œuvre de cette disposition et notamment la suite qu'elle entend donner à la création et au développement de l'école supérieure des cadres de Mayotte.
Réponse émise le 11 juin 2019
Dans le cadre de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le renforcement des dispositifs existants sur le territoire de Mayotte a été privilégié afin de mettre en place un dispositif de formation de cadres supérieurs, notamment par l'enrichissement des formations universitaires dans le cadre du CUFR, ainsi que par la mise en place du dispositif « cadres Mayotte ». Celui-ci consiste à accompagner des jeunes mahorais dans des formations d'excellence dans des écoles supérieures situées dans l'hexagone ou à La Réunion. C'est ce dispositif qui fait l'objet de votre question. L'objectif de cette mesure est d'assurer la formation de cadres mahorais en leur permettant de suivre des études supérieures, avec un accompagnement pédagogique renforcé, en vue d'accéder à l'issue de leur formation, à des emplois de haut niveau dans l'administration publique et dans le secteur privé à Mayotte. Dans ce cadre précis, le passeport pour la mobilité des études contribue au financement des frais d'installation pour un montant allant jusqu'à 800 euros et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans dont le montant est fonction de la situation de l'étudiant. L'indemnité mensuelle est un complément financier versé par l'Etat à l'étudiant en tenant compte de ses autres ressources. Elle porte les ressources mensuelles de l'étudiant à 808 €, ou bien à 1 021 € pour les étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat et sélectionnés pour entrer dans le dispositif d'excellence, ou encore à 1 433 € pour les étudiants qui étaient en situation d'emploi au moment de s'engager dans le dispositif. Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif. L'étudiant doit justifier de son assiduité à la formation et signer un engagement à retourner dans le Département de Mayotte dans les trois mois suivant la fin de sa formation en mobilité, à y rechercher activement un emploi correspondant au diplôme obtenu et à y exercer son activité professionnelle pendant au moins une fois et demie la durée du versement de l'indemnité mensuelle, avec un minimum de trois ans. L'âge limite des étudiants entrant dans le dispositif est de 26 ans au 1er octobre de la première année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée, et de 45 ans pour les personnes déjà en emploi au moment de s'engager dans le dispositif, ceci dans la limite de 30 % de la cohorte d'étudiants. A la rentrée de 2018, douze étudiants ont été sélectionnés pour entrer dans le dispositif. Les années suivantes, les cohortes seront portées à trente étudiants. La durée maximale de versement des aides étant de cinq ans, ce dispositif pourra compter jusqu'à cent cinquante étudiants bénéficiaires au cours d'une même année. Ces mesures témoignent de l'engagement du Gouvernement à ce que les jeunes de Mayotte puissent poursuivre des études supérieures les conduisant à des niveaux d'excellence et prendre des hautes responsabilités dans les fonctions auxquelles ils aspirent ou dont le territoire aurait besoin.
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