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Frédéric Petit
Question N° 17960 au Ministère de la justice


Question soumise le 19 mars 2019

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention du certificat de nationalité française (CNF) par les Français établis hors de France. Saisi de plusieurs demandes qui font état d'inquiétude quant au délai d'attente pour l'obtention du CNF, jusqu'à 14 mois pour une simple confirmation de dépôt de la demande, il est nécessaire d'adapter et d'accélérer les procédures d'obtention de ces certificats, nécessaires à bien des Français résidants en France mais aussi à l'étranger. Ces délais ne sont pas tolérables. Ils ont parfois pour conséquence l'arrêt du versement de la retraite ce qui peut avoir de graves conséquences en matière de financement des soins notamment. Dans le cadre de la volonté du Président de la République d'harmoniser le traitement des Français vivant en France et ceux vivant à l'étranger, il lui demande quels moyens sont affectés au service de la nationalité pour pouvoir traiter au plus vite les demandes reçues, et quelles mesures sont envisagées afin de permettre que les citoyens français puissent obtenir leur certificat dans des délais raisonnables.

Réponse émise le 30 avril 2019

Le service de la nationaliré du tribunal d'instance de Paris est destinataire des demandes de certificat de nationalité française émanant des personnes domiciliées à l'étranger. Ces demandes se chiffrent actuellement à 30.000 par an, affichant une augmentation de plus de 25 % en deux ans. Un récépissé de la demande est adressé, pour transmission à l'intéressé, au Consulat de France du pays dans lequel il réside. Cette augmentation des demandes a provoqué un doublement du stock des dossiers en cours depuis 2005, de sorte que le délai de traitement des demandes s'est accru. Différentes mesures ont été mises en place qui associent moyens humains et matériels. En premier lieu, une rationalisation du traitement des dossiers avec instauration d'un système de pré-analyse implique désormais d'opérer un tri utile entre les demandes de certificat de nationalité, notamment celles justifiant une instruction et celles dépourvues de tout fondement juridique ou de tout document au soutien de la demande. En deuxième lieu, une priorisation du traitement des demandes de certificat de nationalité française conduit à apporter une réponse aux dossiers dont l'instruction est achevée et, par conséquent, entamer le stock en attente et de compléter l'instruction des demandes fondées sur des motifs permettant de justifier la délivrance d'un certificat de nationalité française. En troisième lieu, une réorganisation du service destinée à l'adapter à ses effectifs actuels et prévisibles a également entraîné un effet positif sur les délais de traitement. Ces mesures devraient permettre au service de la nationalité du Tribunal d'instance de Paris d'apporter des réponses aux demandes de délivrance de certificat de la nationalité française dans des délais moindres.

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