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Antoine Herth
Question N° 17997 au Ministère de l'économie


Question soumise le 19 mars 2019

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes études menées par l'Institut national de la consommation, sur les protections périodiques féminines. Il ressort de ces études que l'ensemble des protections périodiques féminines contiennent des traces de résidus de produits chimiques. Or, à ce jour, il n'existe aucune réglementation spécifique pour ces produits. Un avis de l'ANSES publié en 2018 souligne également l'absence de données scientifiques, médicales et épidémiologiques à leur propos. S'agissant de produits de très grande consommation à destination des femmes, utilisés de façon régulière et sur le très long terme par ces dernières, il semble dès lors indispensable que des valeurs réglementaires strictes soient mises en place pour ces produits pouvant contenir des substances susceptibles d'être toxiques. De même, il semble nécessaire de préciser au travers d'un étiquetage obligatoire la composition détaillée des protections périodiques féminines. Aussi, au regard des enjeux de santé publique pour les consommatrices concernées, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre à ce sujet.

Réponse émise le 23 avril 2019

Bien qu'il n'existe pas de réglementation spécifique, les protections périodiques féminines (tampons, serviettes hygiéniques, protège-slips et coupes menstruelles) doivent respecter l'obligation générale de sécurité, ainsi rédigée à l'article L.421-3 du code de la consommation : « Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. ». Sur le fondement de cette disposition, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé en 2016 à une campagne de contrôles et d'analyses de 27 articles d'hygiène féminine (6 références de tampons, 9 de serviettes hygiéniques, 7 de protège-slips, 5 de coupes menstruelles). La synthèse des résultats est disponible sur le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-produits-dhygiene-feminine. Les résultats de ces analyses ont été transmis à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) afin qu'elle procède à une évaluation des risques liés à la présence des substances détectées ou quantifiées. En effet, l'appréciation d'un risque éventuel lié à des substances chimiques repose sur un ensemble de critères, en particulier une évaluation quantitative de la présence de ces substances et une appréciation de l'exposition à ces substances. Les données fournies ont été utilisées afin d'évaluer les expositions de la population considérée. Ces expositions ont ensuite été comparées aux seuils sanitaires retenus pour chacune des substances chimiques détectées ou quantifiées (valeurs toxicologiques de référence). Ces valeurs correspondent à des seuils déterminés scientifiquement, après revue de l'état des connaissances. Elles permettent, par comparaison avec l'exposition d'une personne à telle ou telle substance, de qualifier ou de quantifier un risque pour la santé humaine. Ce ne sont pas des seuils réglementaires. Pour effectuer cette évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS), les experts de l'Anses se sont fondés sur des hypothèses d'exposition principalement majorantes, et ont indiqué qu'« aucun dépassement des seuils sanitaires n'a été mis en évidence, par voie cutanée, pour ces substances chimiques détectées ou quantifiées dans les tampons, les serviettes hygiéniques et/ou les protège-slips. » L'Anses, quant à elle, a conclu dans son avis du 4 juin 2018 « à l'absence de risque sanitaire dans les tampons, les serviettes hygiéniques et/ou les protège-slips », que les substances chimiques en cause aient été simplement détectées ou bien quantifiées. En outre, l'Anses conduit des essais complémentaires qui donneront lieu à un complément d'expertise de son avis du 4 juin 2018. Dans l'attente de ce complément et dans l'immédiat, les conclusions de l'Anses permettent de considérer que le respect de l'obligation générale de sécurité est suffisant pour assurer la sécurité sanitaire de ces produits et qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place des seuils réglementaires, ni de rendre obligatoire réglementairement l'étiquetage de la composition de ces produits d'hygiène. Par ailleurs, l'Anses a insisté sur le risque infectieux associé au syndrome de choc toxique (SCT), qui est un risque microbiologique non lié à la présence de substances chimiques. Le SCT est susceptible d'apparaître lors de l'utilisation de tampons ou de coupes menstruelles, notamment lorsque que le temps de port est trop élevé (plus de 8 heures). À ce titre, l'agence met en avant la nécessité d'informer les utilisatrices sur ce sujet ainsi que sur les bons gestes à adopter en matière d'hygiène et de prévention du SCT. Aussi, une attention toute particulière est-elle portée à cet aspect à l'occasion des contrôles. La DGCCRF a constaté, lors de son enquête de 2016, que l'ensemble des notices de tampons contrôlés comportait des informations complètes sur les mesures d'hygiène appropriées et la prévention du risque de SCT. La DGCCRF continue de s'assurer que les informations adéquates sont disponibles pour les consommateurs. Aussi, une enquête concernant les informations communiquées lors de l'achat de coupes menstruelles, ainsi que leur composition, sera réalisée en 2019. Elle sera également attentive au complément d'expertise apporté par l'Anses.

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