Jean-Luc Warsmann
Question N° 17998 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 mars 2019
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'intérieur quant aux conséquences de l'application aux sapeurs-pompiers volontaires de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui les assimile à des travailleurs dans l'application de la législation relative au temps de travail. Les 246 800 sapeurs-pompiers du pays sont, pour 79%, des volontaires, dont le statut est défini par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. L'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose clairement à leur propos que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». En contradiction avec ces dispositions, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré, dans un arrêt du 21 février 2018, « Ville de Nivelles contre Rudy Matzak », que « les États membres ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos ». Ainsi appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires, la directive n° 2003/88/CE leur imposerait, par exemple, un repos de 11 heures consécutives par 24 heures. La mise en œuvre de cette directive risque de mettre à mal l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et l'organisation de la réponse d'urgence sur tout le territoire, ainsi que de générer une augmentation considérable des budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les conséquences opérationnelles de l'application de cette directive seraient ainsi de nature à compromettre, au moins à court terme, la sécurité des citoyens. Dans ces conditions, il souhaite qu'une exemption des sapeurs-pompiers volontaires et autres engagés volontaires puisse être envisagée. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre à cet égard.
Réponse émise le 2 avril 2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l'intérieur a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les 37 mesures du plan d'action que portera le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : - attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; - fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; - diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les 37 mesures présentées, 19 seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Mais c'est également au niveau européen que se dessine l'avenir de notre modèle de sécurité civile. L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Matzak) suscite une inquiétude chez les SPV, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de SPV. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat. D'une part, via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV. D'autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu'entraînerait une application directe de l'arrêt Matzak, le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation.
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