Delphine Batho
Question N° 1801 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 octobre 2017
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie de médecins scolaires dans le département des Deux-Sèvres. Alors que 1 400 équivalents temps plein (ETP) étaient inscrits au sein de la mission « enseignement scolaire », seuls 1 100 postes avaient été effectivement pourvus au niveau national, soit un ratio moyen d'un médecin scolaire pour 11 000 élèves. Le département des Deux-Sèvres compte six professionnels, soit en moyenne un médecin scolaire pour 15 500 enfants. Dès lors, l'ensemble des enfants ne peuvent bénéficier du bilan de santé obligatoire prévu dans leur sixième année et qui permet pourtant le repérage précoce de situations pouvant entraîner notamment des difficultés ultérieures d'apprentissages. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer tout d'abord les mesures qui sont prises par le Gouvernement pour résorber le déficit national de médecins scolaires et, ensuite, ce qu'il entend faire pour que le département des Deux-Sèvres, dont la dotation est inférieure à la moyenne nationale, soit bien considéré comme prioritaire dans les affectations.
Réponse émise le 16 janvier 2018
Le ministère de l'éducation nationale rencontre effectivement des difficultés de recrutement de médecins scolaires. Depuis 2015, diverses mesures ont été prises afin de renforcer l'attractivité du corps des médecins et de résorber le déficit de médecins scolaires. Les mesures prises en faveur de l'attractivité du corps sont de plusieurs ordres. En premier lieu, le régime indemnitaire général des médecins de l'éducation nationale a été revalorisé en décembre 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP). La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire s'est accompagnée d'une revalorisation des montants annuels servis. En deuxième lieu, les médecins de l'éducation nationale bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique lorsqu'ils sont affectés dans les écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+) ou du programme « Réseau d'éducation prioritaire » (REP), ou bien lorsqu'ils exercent dans au moins un de ces établissements. Par ailleurs, afin d'améliorer le déroulement de carrière des médecins de l'éducation nationale, de 2015 à 2017, le taux de promotion à la 1ère classe du corps a été porté de 11,5 % à 13 %. Enfin, dans le cadre de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la création, au 1er septembre 2017, d'un troisième grade culminant à la hors échelle B ouvre de nouvelles perspectives de carrière aux membres du corps. Les mesures prises pour résorber le déficit de médecins scolaires ont consisté à augmenter significativement, dès 2016, l'indice minimum de rémunération des médecins contractuels primo-recrutés (se traduisant par un gain de 4 836 euros bruts annuels), à accentuer, au plan national, la diffusion d'informations relatives au métier de médecin de l'éducation nationale auprès des étudiants et des internes en médecine afin de susciter des vocations parmi ces publics, à inciter les académies à accueillir davantage d'internes en médecine en stage afin de les sensibiliser aux enjeux d'une carrière en milieu scolaire, à fixer la rémunération des médecins « tuteurs » de ces internes à hauteur de 600 € par stagiaire et par an. En outre, le nombre de postes offerts au recrutement a plus que doublé entre 2015 et 2017. Ces mesures se heurtent, toutefois, à la réalité d'une démographie médicale nationale en forte baisse depuis plusieurs années et qui n'est pas spécifique à la médecine scolaire. S'agissant de la situation particulière du département des Deux-Sèvres, le ministère de l'éducation nationale a identifié les difficultés de recrutement et les services académiques sont mobilisés pour y remédier. Si depuis 2015 aucune affectation de titulaire n'a pu être réalisée à l'issue des concours ou dans le cadre des opérations de mutation, le recours à des agents contractuels a cependant permis la couverture de ces besoins. A ce jour, le département des Deux-Sèvres compte ainsi quatre médecins scolaires titulaires et trois médecins scolaires contractuels. Pour rendre effective la visite médicale de tous les enfants avant l'âge de six ans, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale renforcent leur parcours de santé. Pour améliorer l'offre de santé des enfants âgés de moins de six ans, quatre mesures concrètes sont prises : - la politique de santé scolaire va désormais s'inscrire dans le cadre de la politique de santé publique. Les conventions entre les agences régionales de santé et les rectorats seront actualisées pour qu'elles mettent l'accent sur le parcours de santé des enfants âgés de zéro à six ans. Dans le même sens, les comités académiques d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CAESC) verront leur action renforcée ; - mieux construire et coordonner l'accès à la santé des enfants avant l'âge de six ans grâce à un travail partagé et coordonné entre la santé scolaire, la protection maternelle et infantile et les professionnels de santé, en fonction des territoires, au profit de la détection de troubles ou maladies risquant d'affecter l'adaptation en milieu scolaire et les apprentissages des enfants ; - offrir aux familles des ressources leur permettant d'assurer à leurs enfants une meilleure prévention en matière de santé. Ces outils seront intégrés dans la "mallette des parents", entièrement revue en mars 2018 ; - la concertation impliquant les parties prenantes, débouchera début 2018 sur des actions de prévention dans le programme national de santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.