Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 18032 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 mars 2019
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. En mars 2018, la Loi EGAlim a rendu obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer cette mesure pour des raisons de procédure. Dans un contexte de marché du miel mondialisé, avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est devenue une nécessité, pour le consommateur tout d'abord qui ne se satisfait plus de l'étiquetage indiquant une origine « UE-Non UE », mais aussi pour l'apiculture française qui ne parvient plus à écouler certains volumes de miel à des prix corrects du fait notamment de la concurrence étrangère déloyale. En Europe, d'autres pays ont déjà fait évoluer leur législation. Ainsi après l'Italie, la Grèce et Chypre, l'Espagne est sur le point d'entériner cet étiquetage. La réglementation espagnole ira même plus loin en imposant que soit clairement indiqué sur l'étiquette le pourcentage de chaque miel et sa provenance. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion, au sein de son ministère, sur cette question. Il lui demande s'il est envisagé de faire aboutir très rapidement une nouvelle réglementation pour un meilleur étiquetage des miels, soit en soutenant une proposition de loi inscrite à l'agenda parlementaire soit en déposant une proposition de loi qui irait dans ce sens et serait débattue.
Réponse émise le 4 février 2020
La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur pour répondre à ces deux exigences. Une enquête nationale sur les miels a ainsi été initiée dès le début de l'été 2017 impliquant plus de 50 départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 317 établissements dont 15 sites internet et 4 catalogues de vente directe ont été contrôlés et 262 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l'issue des contrôles ont donné lieu à 23 procédures contentieuses, 41 injonctions et 108 avertissements. Le Gouvernement a travaillé par ailleurs à la modification du décret qui transpose la directive sur le miel, afin de renforcer l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel. Ce travail est mené en étroite concertation avec les acteurs concernés. Parallèlement, une disposition similaire a été insérée dans la proposition de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire qui a été examinée à l'Assemblée Nationale en première lecture début décembre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.