Bertrand Sorre
Question N° 18043 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 mars 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du niveau de prise en charge par la sécurité sociale de la location des lits médicaux et du matériel pour la perfusion, l'incontinence ainsi que des tire-laits. Les prestataires sont inquiets de la baisse envisagée des remboursements de certains dispositifs médicaux dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Volontaire pour participer à l'effort collectif de réduction des charges de sécurité sociale, la profession a déjà absorbé une précédente baisse de l'ordre de 6 % entre avril et octobre 2018 mais mieux anticipée car prévue dès 2017. Aujourd'hui, il est question de diminuer le niveau de remboursement de plus de 15 % avec une mise en application de la mesure dès le 1er mai 2019. Cette décision, si elle est confirmée, risque également de mettre en péril les pharmacies dites de proximité dont la location de matériel médical constitue une part d'activité non négligeable, notamment celles déjà fragilisées situées en milieu rural. Celles-ci ne pourront supporter cette baisse. Pour l'heure, les fabricants sont majoritairement français et ne peuvent continuellement répercuter cette baisse sur leurs prix de vente, encore moins dans un délai si bref. Quant aux prestataires distribuant ces dispositifs médicaux, ils n'ont pu anticiper cette diminution de revenus et envisagent de prendre des mesures pour compenser les pertes. Parmi ces solutions, on trouve la fermeture du service le samedi, entraînant l'impossibilité pour un patient sortant d'hospitalisation de disposer du matériel dès sa sortie qui aura pour conséquence de prolonger le séjour à l'hôpital avec des coûts-journée souvent 10 fois supérieurs. D'autres prestataires craignent de devoir réduire leur personnel et ne plus recourir aux contrats d'apprentissage. Afin de disposer d'un délai permettant d'anticiper les répercussions d'une baisse des remboursements, il lui suggère un moratoire d'au moins deux ans.
Réponse émise le 14 janvier 2020
En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en œuvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la règlementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé. Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes et/ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.
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