Jean-Luc Warsmann
Question N° 18051 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 mars 2019
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des communes forestières à la suite des nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. En effet, au début de 2016, un nouveau contrat d'objectifs et de performance relatif à la gestion des forêts publiques françaises pour la période 2016-2020 a été co-signé par l'État, l'Office national des forêts (ONF) et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Ce dernier détermine les enjeux forestiers stratégiques pour les forêts domaniales et les forêts des collectivités en ce qui concerne la sylviculture, l'approvisionnement de la filière, la préservation de la biodiversité, l'adaptation au changement climatique et pour apporter des réponses aux demandes de nos concitoyens. Parmi les propositions discutées en amont, pendant l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance État-ONF-FNCOFOR pour 2016, celle qui consistait à confier à l'ONF l'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités à la place de la direction générale des finances publiques (DGFiP) n'avait pas été retenue. Toutefois, le Gouvernement semble avoir décidé de choisir l'ONF en lieu et place des trésoreries comme collecteur de ces recettes, et ce malgré les réactions des différentes associations de communes forestières et de la FNCOFOR, qui a fait part de ses interrogations sur les plans techniques et juridiques. Le dispositif étant prévu à partir du 1er juillet 2019, il l'interroge donc et lui demande d'agir pour répondre aux attentes des communes forestières des territoires.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.