Sabine Rubin
Question N° 18059 au Ministère du travail
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les règles d'indemnisation spécifiques des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Le premier régime « salarié intermittent à employeurs multiples pour les techniciens et cadres du cinéma » a été mis en place en 1936, encouragé par les producteurs de cinéma eux-mêmes qui avaient besoin de pouvoir employer des personnels toujours disponibles pour des périodes courtes et ponctuelles. Il a ensuite été étendu aux artistes et aux entreprises du spectacle. Si le régime spécifique des intermittents protège des travailleurs qui, de par la nature de leurs métiers, sont précaires et flexibles, ce régime est aussi celui qui permet aux entreprises employeuses de ces salariés, qu'elles soient du secteur lucratif ou non, de voir exister et circuler les productions artistiques. Ainsi, tous ces travailleurs participent à une économie, celle de la culture, qui contribue sept fois plus au PIB français que l'industrie automobile. La valeur ajoutée des activités culturelles est équivalente à celle de l'agriculture et place l'industrie culturelle en seconde position. M. le ministre de la culture a lui-même déclaré le 2 décembre 2018 dans le Journal du Dimanche : « Ne cassons pas ce régime qui est notre force. Ce système, qui est une spécificité française, est important pour la création ». L'accord du 28 avril 2016, qui notamment a mis en place le retour de l'ouverture des droits à l'indemnisation à 507 heures travaillées pendant 12 mois, a été consolidé et prolongé par un avenant à cet accord signé par les syndicats patronaux et de salariés du secteur le 21 janvier 2019, malgré un délai excessivement court. Selon les derniers indicateurs de suivi de l'Unedic, le nombre de personnes indemnisées en tant qu'intermittents du spectacle a augmenté de 7 000 personnes depuis l'entrée en vigueur de l'accord de 2016. Mais le montant des allocations chômage versées a diminué pour les revenus élevés. Dans son rapport d'activité de 2017, l'Unedic indique que les cotisations collectées sont de 35,7 milliards d'euros et les allocations versées de 34,3 milliards d'euros, soit une balance excédentaire de 1,4 milliards d'euros. Les derniers chiffres de Pôle Emploi indiquent, quant à eux, que le volume d'heures travaillées progresse de plus de 2 % sur un an, la masse salariale et le nombre de contrats de travail de 1,4 %, bien que le nombre de salariés n'augmente que de 0,9 %. Face à l'échec des négociations interprofessionnelles du mois de février 2019, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement reprend la main et que les nouvelles règles de l'assurance chômage seront édictées par décret à l'été 2019, après une phase de « concertation » qui permettra de dévoiler les premières mesures au printemps. Elle souhaite savoir si, dans ce cadre, elle va prendre acte et appliquer l'accord unanime sur l'assurance chômage qui a été signé au niveau de la branche spectacle le 21 janvier 2019, afin de préserver cette spécificité française qui non seulement participe à la vivacité économique du secteur mais aussi à la qualité et au rayonnement de la création.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Gouvernement est parfaitement conscient des particularités que présente le secteur des intermittents du spectacle, et, en conséquence, de la nécessité de maintenir, pour cette catégorie professionnelle, des règles d'indemnisation du chômage spécifiques et adaptées. C'est pourquoi les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage reconduisent, pour les techniciens et artistes du spectacle, les paramètres d'indemnisation du chômage tels qu'ils résultent de l'accord des partenaires sociaux conclu le 28 avril 2016, dans l'attente d'un premier bilan de ce texte que le comité d'expertise, instance composée de personnalités qualifiées, et désignée pour évaluer les accords conclus par les partenaires sociaux dans le domaine de l'indemnisation des intermittents du spectacle, devrait rendre, d'ici à l'automne prochain.
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