Barbara Pompili
Question N° 18089 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 mars 2019

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Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'égalité de traitement des autoconsommateurs d'électricité solaire par les différents gestionnaires de réseau de distribution. En effet, si l'opérateur de service public le plus présent sur le territoire, qui regroupe environ 95 % des consommateurs métropolitains, est engagé dans une politique d'accès au moindre coût au réseau pour l'injection du surplus des petits autoconsommateurs, cela n'est pas le cas de certaines entreprises locales de distribution. Enedis s'est en effet engagé à installer, y compris en avance de phase de déploiement, un compteur communicant dès qu'un particulier demande à pouvoir injecter le surplus de son installation solaire sur le réseau. Cette installation est donc une simple anticipation, sans surcoût pour le consommateur, le compteur installé gérant à la fois la consommation d'électricité et l'injection. Cependant, les plus petites entreprises locales de distribution ne sont pas tenues au déploiement des compteurs communicants au titre de l'article R. 341-8 du code de l'énergie pour les petits consommateurs (contrat de soutirage de moins de 36 kV). Aussi, certains autoconsommateurs se voient proposer la pose d'un second compteur pour l'injection du surplus. Cette installation est alors facturée, pour un montant qui, réfaction comprise, peut représenter plusieurs centaines d'euros, alors même que la valorisation du surplus ne sera compensée qu'à hauteur de quelques euros annuels si l'autoconsommation est maximisée (le tarif d'achat du surplus étant de 6 à 10 centimes par kWh). Aussi, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur l'iniquité de traitement des autoconsommateurs sur le territoire métropolitain, qui résulte de cette absence d'obligation de déploiement de compteurs communicants, et conduit à renchérir sur certains territoires l'accès au réseau. Elle s'interroge sur la nécessité de faire évoluer cet article R341-8 pour un déploiement homogène à terme de compteurs communicants sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge également sur la compatibilité de cette différence de traitement avec les ambitieux objectifs de déploiement du solaire photovoltaïque pour les particuliers, et l'aspiration de ces derniers à l'autoconsommation, et la nécessité de garantir, via une réfaction totale, un accès simple et peu coûteux à l'ensemble des consommateurs du territoires qui s'engageraient concrètement dans la transition en installant des moyens de production d'électricité renouvelable autoconsommée.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)