Arnaud Viala
Question N° 1812 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de personnes qui sont veuves et veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l'homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. Les conséquences émotionnelles très importantes et peuvent conduire à un repli sur soi, à des dépressions, à des problèmes de socialisation, à la perte de l'emploi, voir mener au suicide. À cela s'ajoute la détresse financière, en cas de remboursement de crédit, de perte d'un salaire qui est parfois même l'unique source de revenus du couple. Les personnes se retrouvant veuves ou veufs, parfois brutalement, sont alors confrontées à un long et complexe processus administratif afin de percevoir l'allocation veuvage. Or de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier de cette allocation du fait de la condition des ressources imposée. Cette condition est moralement injuste et vient s'ajouter à la peine des veuves et veufs. Il lui demande si le Gouvernement souhaite supprimer les conditions de ressources, pour que chaque personne atteinte par le drame qu'est la mort de son conjoint ou de sa conjointe bénéficie d'un traitement égal concernant les conditions d'octrois de l'allocation veuvage.
Réponse émise le 20 mars 2018
En cas de décès précoce, l'assurance veuvage permet aux conjoints survivants, âgés de moins de 55 ans, de bénéficier d'une allocation de veuvage. Elle n'est due que si le total de cette allocation (602,72 €) et les ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond trimestriel fixé actuellement à 2 260,20 €. Lorsque le total de l'allocation et les ressources personnelles du conjoint survivant dépassent ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence. En ce qui concerne les modalités d'appréciation des ressources, il est fait application, sauf exception, des conditions fixées en matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées, aux articles R.815-22 à R. 815- 25 du code de la sécurité sociale. Cette prestation est versée pendant deux ans et pour les conjoints survivants âgés d'au moins 50 ans durant une période maximale de cinq ans. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et elle est attribuée notamment sous conditions d'âge et de ressources. Cette condition de ressources s'applique avec les souplesses nécessaires. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 20 550,40 € pour une personne seule et 32 880,64 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Ainsi, en 2015, 4,4 millions de personnes, soit plus du quart du nombre total de retraités des régimes français, perçoivent une pension de réversion. Au 31 décembre 2016, 2,76 millions de personnes bénéficient d'une pension de réversion du régime général. Il s'agit presque exclusivement de femmes : 93 % sur l'ensemble des retraités percevant une pension. Plus globalement, si, à l'instar de toute réglementation, les conditions d'attribution des pensions de réversion peuvent légitimement être régulièrement réinterrogées, toute évolution des règles de réversion devra donc s'effectuer dans une approche d'ensemble qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité, la prise en compte de la variété des unions et des séparations et la question de l'assurance veuvage ou orphelin. Enfin, le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus transparent. Cette réforme nécessitera d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système pour l'allocation veuvage et pour la pension de réversion.
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