Bérangère Abba
Question N° 18131 au Ministère de l'action
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les bailleurs de foncier agricole. Leurs revenus fonciers sont soumis à des acomptes prélevés directement par d'administration fiscale sur leur compte bancaire, incluant CSG et part d'impôt sur le revenu pour les bailleurs imposables. Or, contrairement aux loyers encaissés mensuellement pour des logements, les fermages sont habituellement perçus par les propriétaires en novembre pour l'année civile en cours. Depuis janvier 2019, les propriétaires fonciers agricoles sont donc prélevés sur des sommes qu'ils ne percevront qu'en fin d'année. Une partie de ces propriétaires sont des retraités agricoles, qui touchent de petites pensions, et nombre d'entre eux ne sont pas imposables. Certains d'entre eux rencontrent des difficultés à recouvrer leur fermage. Elle lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que ces prélèvements soient le plus concomitants possible des fermages réellement perçus afin de ne pas fragiliser ces propriétaires fonciers agricoles.
Réponse émise le 10 mars 2020
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de cet impôt, dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus correspondants. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur identifié ou non. Dans le premier cas, le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux au revenu imposable qu'il verse au bénéficiaire. Si le revenu est versé sur douze mois, l'impôt est également prélevé sur douze mois au lieu de dix comme dans le système antérieur de mensualisation. Dans le second cas, c'est l'administration fiscale qui applique le taux au revenu imposable et qui calcule un acompte contemporain, notamment dans le cadre des revenus fonciers, prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. Lorsque le paiement de l'acompte se fait selon une échéance mensuelle, les prélèvements sont effectués par l'administration fiscale de janvier à décembre le 15 du mois. Lorsque le contribuable opte pour un paiement trimestriel de ses acomptes, ces derniers sont prélevés les 15 février, mai, août et novembre. Si le contribuable est non-imposable en raison de ses revenus, ce qui est, le cas de l'essentiel des bailleurs auxquels il est fait référence, le taux de prélèvement à la source est égal à zéro ; en l'occurrence, aucun acompte contemporain sur les fermages agricoles n'est donc prélevé. Si le contribuable est imposable, le prélèvement à la source est prélevé sur douze mois, sauf option pour le versement trimestriel, au lieu de dix mensualités dans l'ancien système. La réforme constitue donc un progrès pour les personnes concernées. Dans l'éventualité où un contribuable bailleur aurait connaissance des difficultés qui obéreraient la capacité du fermier à verser le fermage dans son intégralité, il peut intervenir pour modifier le montant de son acompte, voire le suspendre, via le service « Gérer mon prélèvement à la source » au sein de son espace particulier sur impots.gouv.fr.
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