Jérôme Nury
Question N° 18138 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 26 mars 2019
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réalité de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires promises par le Gouvernement en décembre 2018. Le décret d'application paru au Journal officiel le 25 janvier 2019 donne un résultat beaucoup plus nuancé. D'une part, la défiscalisation n'est finalement prévue que dans la limite de 5 000 euros annuels. D'autre part, et cette fois plus discutable, la désocialisation se limite aux cotisations retraite payées sur ces heures supplémentaires, ne faisant ainsi gagner que 11,31 % maximum au salarié. La retraite complémentaire tranche 2, la CET, l'APEC, la CSG et la CDRS sont, elles, exclues de la désocialisation annoncée. Ainsi, un salarié touchant le SMIC et effectuant 100 heures supplémentaires dans l'année gagnerait 142 euros de plus grâce à cette mesure, soit 0,70 euro par heure. La mesure paraît mince. À cela s'ajoute l'augmentation des cotisations pour la retraite complémentaire. Le Gouvernement avait laissé entendre une défiscalisation et une désocialisation totale des heures supplémentaires. Les mesures sont finalement bien minces face aux promesses écrites noir sur blanc sur le site de l'Élysées assurant qu'en « 2019, les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges ». Il l'interroge ainsi sur les raisons d'un tel revirement et lui demande si un approfondissement de ces mesures peut être envisagé pour valoriser davantage le travail et augmenter le pouvoir d'achat des Français comme il l'avait assuré.
Réponse émise le 15 juin 2021
La valorisation du travail et le pouvoir d'achat des salariés sont une préoccupation constante du Gouvernement. À cette fin, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a restauré le dispositif d'exonération sur les heures supplémentaires mis en oeuvre en 2007 (loi TEPA), puis supprimé en 2012. Initialement prévue à compter du 1er septembre 2019, l'entrée en vigueur de cette réforme a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales (MUES), qui l'a, en outre, complétée d'un volet fiscal (exonération d'impôt sur le revenu). Le dispositif consiste en une exonération de la totalité des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires (pour les salariés à temps plein) et complémentaires (pour ceux à temps partiel) effectuées et rémunérées. Concrètement, sont exonérées les cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire, ce qui correspond à une hausse de 13 % du salaire net (les 11,31 % s'appliquant au salaire brut). Représentant un coût pour les finances publiques de 1,9 Md€, cette mesure concerne potentiellement 13 millions de salariés, soit environ 36 % des effectifs du secteur privé (y compris le secteur agricole). Parallèlement, la LFSS pour 2020 a reconduit la possibilité donnée aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement. Toutefois, le contexte de l'urgence sanitaire a conduit à assouplir les modalités de versement de cette prime (cf. ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). La date limite de versement a été reportée dans un premier temps du 30 juin au 31 août 2020, puis jusqu'au 31 décembre 2020. La condition relative à la conclusion d'un accord d'intéressement, initialement posée par la LFSS pour 2020, a été levée. Enfin, les entreprises ont pu moduler le montant de la prime pour tenir compte des conditions de travail des salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19. Ainsi, toutes les entreprises ont pu verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Dans les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement, le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros. Pour les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.