Michèle de Vaucouleurs
Question N° 18145 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Michèle de Vaucouleurs interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de suivi des dossiers instruits par le tribunal des affaires de sécurité sociale, supprimé à partir du 1er janvier 2019. De nombreux dossiers étant en cours d'instruction au moment de la suppression du TASS, elle lui demande quelles mesures sont mises en place afin de garantir un suivi efficient qui ne fasse pas pâtir les justiciables d'éventuels retards pouvant être dommageable dans bien des cas.
Réponse émise le 9 juillet 2019
La réforme des juridictions sociales et la mise en œuvre de la fusion des TASS/TCI s'inscrit pleinement en cohérence avec l'ambition de la loi de programmation et de réforme de la justice d'une plus grande efficacité des procédures au bénéfice des justiciables. Il s'agit d'une réforme majeure de notre organisation judiciaire qui, outre la suppression de 242 juridictions (TASS, TCI, Commissions départementales d'aide sociale et Commission centrale d'aide sociale), a entrainé le transfert, depuis le 1er janvier 2019, de près de 300 000 affaires aux tribunaux de grande instance désignés à cet effet et une augmentation de 3 % de l'activité civile des 28 cours d'appel désignées. Cette réforme est conduite en plusieurs temps. Une première période de préparation active entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 visait à réduire les stocks de contentieux pour atteindre moins d'un an d'activité à l'horizon du 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la réforme. La période transitoire qui s'est ouverte depuis l'entrée en vigueur de la réforme et qui va s'étendre jusqu'au 31 décembre 2020 marque le transfert effectif du contentieux au sein des pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI), la prise de responsabilité des TGI et l'entrée en vigueur des nouvelles procédures. La mise à disposition de personnels déjà en charge des activités transférées auprès du ministère de la Justice permet d'accompagner ce transfert. La phase de stabilisation et de consolidation de la nouvelle organisation tant en matière d'effectifs que d'activité se poursuivra à compter du 1er janvier 2021. A cet égard, la Direction des services judiciaires est pleinement mobilisée par la réussite de cette réforme.
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