Jean-Louis Thiériot
Question N° 18154 au Ministère des armées
Question soumise le 26 mars 2019
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la place réservée aux PME et ETI françaises dans la politique d'achat de son ministère. Il constate que malgré les effets d'annonce tels que le plan « Action PME », la situation réelle des PME françaises positionnées sur le secteur de l'industrie de la défense est aujourd'hui critique. Il lui signale que ce sont les appels d'offres du ministère qui en ajoutant à la législation européenne des conditions supplémentaires bloquent l'accès des PME et ETI à ses marchés. En effet, l'exigence d'un chiffre d'affaires annuel minimal de 50 millions d'euros imposée aux entreprises souhaitant candidater est uniquement fondée sur la simple possibilité offerte par l'article R. 2142-6 du code de la commande publique et n'est nullement contrainte par le droit européen, ni même par le droit national. En outre, les exigences des cahiers des clauses techniques particulières sont telles qu'elles obligent chaque entreprise candidate à exposer des frais de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'euros uniquement pour répondre à un appel d'offres. Il fait remarquer qu'une somme aussi conséquente représente à l'évidence un frein à l'accès des PME et ETI aux marchés publics de la défense. Il l'interroge en conséquence sur les consignes qu'elle entend donner à ses services pour la rédaction des futurs appels d'offres du ministère ainsi que sur les actes concrets qu'elle compte prendre en faveur des PME et ETI françaises au moment où l'importance d'une industrie de défense française forte relève d'un impératif de souveraineté nationale.
Réponse émise le 24 décembre 2019
Le critère financier présent dans les marchés de la Direction Générale de l'Armement (DGA) n'a pas pour objectif d'exclure des petites et moyennes entreprises (PME), mais de s'assurer que l'industriel ou le groupement industriel qui sera sélectionné est en capacité économique et financière de fournir ce matériel pendant toute la durée d'exécution du marché. Ce seuil sur le chiffre d'affaires n'est pas un seuil fixe, mais proportionné à l'objet du marché et à ses conditions d'exécution. Pour autant, la DGA prévoit pour les candidats la possibilité de se présenter en groupement d'opérateurs économiques, dont les capacités peuvent s'additionner pour satisfaire à l'ensemble des capacités demandées, dont celui du chiffre d'affaires. Le ministère des armées consacre chaque année près de 14 % de son budget annuel à des achats directs auprès de quelque 26 000 PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il promeut les PME, tout en restant attentif à la capacité de l'industrie à fournir le matériel qu'attendent les opérationnels, puis à le soutenir dans la durée. Compte tenu de l'effort budgétaire prévu par la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 [1], ce sont environ 40 milliards d'euros qui seront ainsi dépensés auprès des PME et ETI sur toute la durée de cette LPM. Le plan action PME vient renforcer le précédent pacte PME, avec 21 actions engagées pour renforcer le dialogue et les échanges entre les entreprises, les chefs de PME et ETI et les hauts responsables du ministère, notamment par des rencontres destinées à renforcer l'écoute des attentes des entreprises. Ces échanges indispensables permettront de mieux prendre en compte leurs besoins et d'adapter en conséquence l'action du ministère. Par ailleurs, ce plan renforce l'ensemble des dispositifs directs de soutien aux PME et notamment de soutien à l'innovation, dont le montant global sera porté à 110 millions d'euros annuels sur la durée de la LPM 2019-2025. Le ministère des armées mobilise également les maîtres d'œuvre industriels au travers des conventions bilatérales signées pour soutenir la croissance des PME. À titre d'exemple, Thales a récemment renouvelé sa convention à l'occasion du passage de la ministre des armées sur son site de Limours, le 15 avril dernier. Pour les activités de développement et d'intégration des nouveaux radars Sea Fire/Ground Fire, Thales s'appuie ainsi sur un réseau de PME et ETI spécialisées dans les technologies de l'électronique et de la construction aéronautique, réparties sur l'ensemble de la France, qui représentent le quart des coûts de développement et la moitié des coûts de production, et se traduisent par près de 200 emplois directs chez les sous-traitants de premier rang. Les principaux partenaires de Thales pour cette activité sont Sermati (Saint-Céré, dans le Lot), Novatech Technologies (Pont-de-Buis-lès-Quimerch, dans le Finistère), Société Électronique Haut Anjou – SELHA (Renazé, en Mayenne), Mecachrome (Amboise, en Seine-Maritime), NSE (Nizerolles, en Auvergne-Rhône-Alpes), Systèmes Électroniques (Riom, dans le Puy-de-Dôme), Nexeya (Épreville, en Seine-Maritime) et Anjou Electronique (Longué-Jumelles, en Maine-et-Loire). Par ailleurs, le ministère agit directement vers les start-up pour renforcer l'agilité du dispositif et soutenir l'innovation, notamment en développant des partenariats avec des incubateurs et des accélérateurs. L'agence de l'innovation de défense va permettre de développer plus encore cet axe. Le soutien du ministère aux PME passe enfin par le fonds Definvest, créé avec Bpifrance en 2017 pour sécuriser le capital d'entreprises d'intérêt stratégique pour le secteur de la défense, pour appuyer leurs développements notamment en matière d'innovation mais aussi pour participer à des opérations de croissance externe permettant de consolider la filière. Ainsi, 20 à 30 entreprises seront soutenues à terme avec ce fonds de 50 millions d'euros. [1] Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
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