Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 18173 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 26 mars 2019
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places en ESAT. La loi du 11 février 2005 permet à toute personne en situation de handicap de pouvoir s'épanouir et de mettre en place un projet de vie. L'exercice d'une activité professionnelle est alors un élément indispensable de ce projet de vie. Cet exercice d'une activité professionnelle peut notamment se faire au sein d'un ESAT (établissement et service d'aide par le travail). Ces structures garantissent aux personnes en situation de handicap une vie professionnelle dans un climat protégé et moteur. Malheureusement, le nombre de places dans ces établissements est limité. Ainsi, en 2011 en région Limousin, 1 900 travailleurs handicapés travaillent dans ces établissements tandis qu'environ 700 étaient sur liste d'attente. Aussi, de nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent sans place en ESAT malgré que la MDPH s'est prononcée favorable pour cette orientation. Cette situation est un frein pour l'épanouissement de ces personnes. Comment peuvent-elles se projeter dans leur vie future si elles ne peuvent avoir d'activité professionnelle, synonyme notamment d'une plus grande autonomie ? Aussi, elle souhaiterait connaître l'état de la réflexion, au sein de son ministère, sur cette question. Il lui demande si une augmentation du nombre de places disponibles en ESAT est à l'étude.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Depuis 2013, il a été décidé de mettre en place un moratoire s'agissant de la création de places d'ESAT, expliquant le délai d'attente. Dans le cadre de la grande concertation lancée avec le secteur ces derniers mois, et sans remettre en question ce moratoire, des mesures nouvelles ont été proposées pour viser à fluidifier davantage ce secteur avec des passerelles entre milieu protégé milieu adapté et milieu ordinaire. La mise en œuvre de ces mesures devrait permettre davantage de mouvement. Les résultats des arbitrages interministériels sur les propositions issues de la concertation ont été présentées aux contributeurs début juillet, dans le cadre d'un plan global. Ce plan global constitue les orientations pour les années à venir du modèle attendu des ESAT. Le gouvernement a ainsi réaffirmé le soutien au modèle des 1 500 ESAT, structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap et dont le rôle est reconnu, d'autant plus à la sortie de la crise sanitaire, économique et sociale. L'enjeu est d'impulser une nouvelle dynamique en confortant la mission des ESAT d'accompagnement des personnes dans une trajectoire professionnelle. Cette démarche de transformation s'inscrit dans la continuité du rapport de l'IGAS, publié fin 2019, sur les ESAT. L'ESAT ne doit pas être l'unique issue. Le milieu adapté et le milieu ordinaire avec un accompagnement doivent être également privilégiés. Parmi les mesures les plus transformatrices de ce plan : — S'agissant de la garantie des droits des personnes handicapées en ESAT : Le statut spécifique de la personne est conservé : l'ESAT n'est pas une entreprise ordinaire, la personne n'a pas un statut de salarié ; pour autant, la personne est reconnue comme sujet de droits, qui produit une valeur ajoutée par son travail en ESAT et des droits nouveaux qui se rapprochent de ceux des salariés sont octroyés, tels que les droits aux congés exceptionnels ou l'accès à la formation professionnelle. Les ESAT sont également incités à proposer une complémentaire santé. — S'agissant du renforcement de l'accompagnement et de la fluidification des parcours professionnels : • L'acronyme ESAT évolue symboliquement et devient « Etablissements et Services d'Accompagnement par le Travail » au lieu de « aide par le travail », afin d'affirmer la mission des ESAT d'accompagner le projet professionnel des personnes. • Les parcours professionnels des personnes sont dynamisés et sécurisés : l'orientation en ESAT devient « parcours renforcé en emploi » et permet à la personne d'évoluer librement en ESAT, en EA et en entreprise ordinaire « classique ». • Les trajectoires sont sécurisées avec l'instauration d'un droit aux allers-retours, sans nouvelle décision administrative de la MDPH. Concrètement, la personne pourra faire des insertions en milieu ordinaire en ayant l'assurance, en cas de rupture durant la période d'orientation en ESAT, de pouvoir retrouver sa place en établissement. La personne pourra par ailleurs intégrer progressivement le milieu ordinaire, avec une possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps partiel en ESAT et un contrat de travail à temps partiel auprès d'un employeur ordinaire. — S'agissant des établissements : • Pour garantir cette fluidité de parcours, le cadre de gestion des établissements est assoupli : l'aide au poste versée par l'ASP aux établissements est désormais calculée sur une base annualisée.• 15 millions d'euros sont mobilisés au titre du plan France Relance pour permettre aux établissements de moderniser leur équipement qui peut avoir un taux de vétusté important, mais aussi de recourir à des expertises conseil pour se positionner sur de nouvelles activités. C'est une condition nécessaire pour la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, mais aussi pour donner de meilleures conditions de travail aux professionnels et aux moniteurs en particulier. Au delà des parcours en ESAT, les personnes en situation de handicap peuvent également s'orrienter vers les entreprises adaptées (EA) en milieu ordinaire, les personnes ont un statut de salarié contrairement aux personnes travaillant en ESAT. L'effectif d'une EA est composé majoritairement de salariés en situation de handicap qui bénéficient d'un accompagnement. La liste par département des EA est disponible via l'UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées). Le dispositif d'emploi accompagné peut également être une solution. Ces dispositifs gratuits, mis en œuvre par l'Etat, proposent un accompagnement spécifique pour accéder à l'emploi ordinaire : un accompagnement à durée indéterminée, qui allie la sphère professionnelle mais aussi celle psycho-sociale, par un job coach. Cet accompagnement continu après le recrutement et s'adapte en fonction des besoins éprouvés tant par la personne que son employeur voire le collectif de travail. La liste des dispositifs labellisés par département est disponible sur le site du CFEA (Collectif France Emploi Accompagné). De plus, les collectivités locales sont souvent sous convention avec le FIPHFP, et ont pris des engagements de recrutement de collaborateurs en situation de handicap. Sur le site du FIPHFP, il est possible de retrouver la liste des employeurs publics « grands comptes ». Le référent handicap du centre de gestion de la fonction publique territoriale qui accompagne les petites communes de moins de 350 agents peut également être sollicité afin d'orienter vers des communes qui auraient des besoins. J'indique à cet égard la possibilité d'effectuer des stages dès lors qu'une inscription à Pôle emploi ou Cap emploi est effectuée dans le cadre du dispositif d'une période de mise en situation professionnelle (PMSMP) : ces périodes d'immersion sont souvent un moyen de se faire identifier par un employeur. Enfin la voie de l'apprentissage peut également être un levier vers l'emploi durable. Je vous rappelle que des aides sont mises en œuvre par le plan de relance avec des primes incitatives pour les employeurs qui recrutent des apprentis, dont des apprentis en situation de handicap. Tout CFA dispose désormais d'un référent handicap pour garantir la pleine accessibilité des formations proposées avec la mise en œuvre des aménagements techniques ou pédagogiques nécessaires pour certains.
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