Arnaud Viala
Question N° 18176 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 26 mars 2019
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de contrôle technique pour les véhicules aménagés pour les personnes handicapées. La réglementation en matière de contrôles techniques des véhicules s'est considérablement durcie, notamment en ce qui concerne la première étape de ces vérifications, à savoir, l'identification du véhicule lui-même. Toute différence, même minime, entre la désignation mentionnée sur la carte grise, et le véhicule lui-même, entraîne immédiatement une obligation de passage d'une contre visite, et faute de pouvoir remédier au problème constaté, une destruction du véhicule. Les personnes handicapées, en fauteuil roulant, possèdent des véhicules aménagés pour la conduite manuelle, soit dès l'achat, soit après coup. Certains ont acheté il y a quelques années des véhicules neufs en concession, qui sont par la suite modifiés dans des garages agréés. La réglementation de l'époque n'imposait pas que cette modification soit mentionnée sur la carte grise, et les contrôles techniques précédents n'ont jamais posé de problème. Ces véhicules n'auront bientôt plus le droit de circuler, faute de contrôle technique valide, non pas en raison de leur état ou de leur dangerosité, mais uniquement parce que la carte grise ne mentionne pas la modification effectuée il y a de nombreuses années. Deux solutions alors : démonter l'aménagement (quasi impossible, en raisons de pièces soudées) ou faire modifier le certificat d'immatriculation en s'adressant à la DREAL (démarche longue qui a peu de chance d'aboutir vu l'âge de certains véhicule). Les finances de ces personnes ne permettent plus de remplacer ces voitures, qui ne sont par ailleurs pas éligibles à la prime à la conversion. Elles ne peuvent pas non plus être revendues, toujours faute de contrôle technique valide. La seule issue : la casse. Il lui demande quelles dispositions concrètes le Gouvernement compte prendre afin d'aider ces personnes à conserver leur véhicule ou à le remplacer si nécessaires à moindre frais.
Réponse émise le 30 avril 2019
L'ensemble des prescriptions techniques s'appliquant aux véhicules accessibles en fauteuil roulant sont définies dans l'appendice 3 de l'annexe XI de la directive européenne 2007/46/CE et dans l'arrêté ministériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules à moteur. Un véhicule aménagé pour que le poste de conduite soit accessible en fauteuil roulant doit être réceptionné en véhicule automoteur spécialisé de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes (Véhicule automoteur spécialisé - VASP), carrosserie Handicap et doit faire l'objet d'une réception à titre isolé si l'aménagement n'est pas d'origine. Il n'est pas possible de déroger à cette règle issue du droit communautaire et qui est nécessaire pour garantir la sécurité des conducteurs et des usagers de la route. Par contre, aucune réception n'est nécessaire pour l'aménagement des commandes au poste de conduite. Enfin, les ménages non imposables mettant au rebut un véhicule diesel antérieur à 2006 ou un véhicule essence antérieur à 1997, peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour acheter un véhicule plus récent, moins polluant et moins consommateur. Cette prime de 2 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique éligible (et 2 500 euros pour un véhicule électrique, en plus du bonus de 6 000 euros) peut être doublée pour les ménages des deux derniers déciles ou les ménages non imposables « gros rouleurs ». Les ménages imposables peuvent aussi bénéficier de la prime à la conversion pour acheter un véhicule plus récent s'ils mettent au rebut un véhicule diesel antérieur à 2001 ou un véhicule essence antérieur à 1997. La prime est alors de 1 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique éligible.
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