Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 18179 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 26 mars 2019

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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation de la majoration pour tierce personne. La majoration pour tierce personne est versée en raison de l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s'habiller, se laver ou s'alimenter. Elle peut venir s'ajouter à l'AAH ainsi qu'à la pension d'invalidité. Aujourd'hui, lorsque les personnes en situation de handicap se rapprochent des services sociaux pour renouveler certaines aides sociales, il leur est indiqué que le montant de la majoration tierce personne est pris en compte comme ressource dans le calcul des aides et est souvent entièrement absorbé par les établissements d'hébergement sans supplément d'accompagnement. La conséquence est que de nombreuses personnes en situation de handicap ne voient pas leur « reste à vivre » augmenter malgré le versement de cette majoration. Pourtant, de nombreuses dépenses restent à couvrir entre les vêtements, les produits d'hygiène ou les loisirs ainsi que les dépenses des aidants familiaux. On constate donc qu'une prestation, allouée pour répondre mieux aux besoins d'une personne par l'intermédiaire d'une tierce personne, est dans les faits utilisée comme toute autre prestation, souvent pour les frais liés à l'entretien et l'hébergement en établissement sans supplément d'accompagnement. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion de son ministère sur cette question. Il lui demande également si des pistes sont à l'étude pour augmenter le « reste à vivre » des personnes en situation de handicap.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)