Fabien Lainé
Question N° 18180 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 26 mars 2019
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'Allocation adulte handicapé (AAH). L'aide financière permet d'assurer un minimum de ressources à une personne vivant avec un handicap, qui ne peut accéder à un emploi. L'AAH est versée à tous les handicapés de plus de 80 % sous condition de ressources. Si la personne handicapée décide de vivre en couple, les ressources de son conjoint sont prises en compte et peuvent entraîner la perte de cette allocation. Il en est de même si l'adulte handicapé demeure à la charge de sa famille. Pourquoi priver l'adulte handicapé de ces ressources et le rendre dépendant de son conjoint et de sa famille ? Ne devrait-il pas bénéficier de la solidarité nationale afin de lui garantir une autonomie financière car cette personne a des besoins, elle doit pouvoir accéder entre autres, à des loisirs, tout ceci lui permettant une meilleure insertion sociale. Malgré la politique gouvernementale volontariste dans ce domaine, aujourd'hui encore l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap restent difficiles. Un versement de l'AAH sans conditions de ressources du conjoint ou de la famille serait un pas supplémentaire vers cette autonomie. M. le député interroge donc Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement quant à la possibilité de verser l'AAH sans conditions de ressources du conjoint ou de la famille, ou en relevant le plafond des revenus, qui est aujourd'hui particulièrement bas.
Réponse émise le 16 avril 2019
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler. Elle bénéficie à un peu plus d'un million cent mille allocataires en situation de handicap, pour un coût global de plus de dix milliards d'euros en 2019. Conformément à l'engagement présidentiel, l'AAH fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle pour lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Ainsi, son montant a été porté à 860 € mensuel au 1er novembre 2018. Il sera revalorisé à 900 € mensuel au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement de plus de 2 milliards d'ici à fin 2022. Plus de 900 000 bénéficiaires, dont plus de 60% des allocataires de l'AAH en couple, vont bénéficier de cette revalorisation. Comme tout minimum social, cette allocation s'ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l'échelle de son foyer afin d'atteindre un niveau minimum garanti. Cela signifie que le montant effectivement payé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximum de l'allocation, majoré selon la taille de son foyer, et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s'il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. De manière spécifique s'agissant de l'AAH, les ressources du conjoint sont d'ailleurs minorées de 20% pour le calcul de l'allocation. L'appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l'AAH dont le conjoint disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d'activité. A titre d'exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l'AAH à 900 € en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir 900€ en complément d'un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l'ensemble du foyer, l'allocataire ne pourrait plus prétendre qu'à 344 € mensuels, soit un manque à gagner important. Il ne s'agit pas d'organiser une dépendance financière entre l'allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un niveau de vie adéquat qui leur est garanti par la convention internationale des droits des personnes handicapés, ainsi que, pour les plus pauvres, d'accéder à une aide destinée à couvrir les frais liés au handicap, l'AAH s'articule avec un certain nombre d'autres dispositifs de droit commun ou spécifiques, tels que la prestation de compensation du handicap qui a directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale de près de 2 milliards d'euros. Le niveau de vie des personnes handicapées et de leurs proches est également soutenu par des dispositions fiscales spécifiques, puisque chaque contribuable titulaire de la carte invalidité bénéficie d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet avantage est étendu aux enfants ainsi qu'à toute personne rattachée au foyer titulaire d'une carte d'invalidité. Plus de un million six cent mille ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 500 millions d'euros.
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