Liliana Tanguy
Question N° 18185 au Ministère de l'europe
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis de la stratégie « EU-Chine ; Une perspective stratégique » présentée par la Commission européenne, conjointement avec la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en amont du prochain Conseil européen des 21 et 22 mars 2019. Face à l'influence politique et économique croissante de la Chine en Europe, et en vue du prochain sommet avec ce partenaire stratégique le 9 avril 2019, la Commission européenne a présenté 10 mesures permettant de rendre la position européenne vis-à-vis de la Chine plus solide, unie et réaliste. La Commission propose, ainsi, de rendre les échanges commerciaux et d'investissements plus équilibrées et réciproques, notamment en matière d'accès au marché chinois et de transfert forcé de technologie. Afin de répondre aux exigences d'unité, de solidarité et de cohérence de l'UE relevées dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 18 mars 2019, elle l'interroge sur le soutien apporté par la France à l'adoption de mesures supplémentaires pour lutter contre les pratiques déloyales ainsi qu'à la création d'un nouvel instrument international pour les marchés publics.
Réponse émise le 25 juin 2019
La France soutient la communication conjointe de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) vis-à-vis de la Chine intitulée "UE-Chine : une perspective stratégique" et publiée le 12 mars 2019, en amont du Conseil européen des 21-22 mars 2019. Le Président de la République a rappelé lors de ce Conseil européen qu'il était dans l'intérêt de l'Union européenne de rechercher avec la Chine un partenariat fort qui soit fondé sur des bases claires, exigeantes et ambitieuses, en faveur de la construction d'un multilatéralisme rénové et efficace. Ce partenariat se concrétise déjà notamment par l'action commune de la Chine et de l'Union européenne en faveur de la lutte contre le changement climatique et pour la sauvegarde de la biodiversité. Ce partenariat doit également permettre une meilleure réciprocité sur le plan commercial entre l'Union européenne et la Chine. La France soutient le principe d'une mise en œuvre diligente des recommandations formulées par les institutions européennes, afin de moderniser le cadre législatif européen, et de créer un environnement de concurrence équitable en Europe, mais également avec les pays tiers, dont la Chine. Le Conseil européen des 21-22 mars 2019 invite ainsi à relancer les négociations autour d'un instrument international visant à favoriser la réciprocité avec les pays tiers dans l'accès aux marchés publics, dont la France a été à l'initiative. Enfin, la France soutient les pistes d'action proposées par la Commission européenne le 26 mars 2019 en vue d'adopter une approche unie pour préserver les secteurs stratégiques et les infrastructures critiques européennes.
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