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Bruno Joncour
Question N° 18218 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 26 mars 2019

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les auto-écoles suite à la publication du rapport de la mission parlementaire sur l'avenir de l'éducation routière. Bien que partageant l'objectif gouvernemental de faciliter l'accès de tous au permis de conduire, leur crainte porte sur la possible mise en place d'un agrément des écoles de conduite à portée nationale, en remplacement de l'actuel agrément départemental, rendant de facto toute volonté de contrôle inopérante et niant l'intérêt pédagogique d'un local destiné à accueillir les cours collectifs et les simulateurs de conduite. L'accès à l'examen du permis de conduire à un moindre coût ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation, de la sécurité et de la proximité. Le développement des plateformes en ligne qui ne sont pas soumises aux mêmes charges que les écoles traditionnelles risque de fragiliser une profession inscrite dans la vie des territoires et qui craint pour la pérennité de ses activités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'entend prendre le Gouvernement pour rassurer les professionnels de ce secteur et garantir une concurrence plus juste entre les auto-écoles traditionnelles et les plateformes en ligne.

Réponse émise le 7 mai 2019

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. Dans le cadre des conclusions du Grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d'accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.

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