Ian Boucard
Question N° 18226 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 mars 2019
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les poney-clubs et centres équestres en France, qui ont subi de plein fouet la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 8 mars 2012) provoquant la suppression les taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés. Cette condamnation n'a pas été sans conséquence sur la filière équine, filière qui se situe à mi-chemin entre les secteurs agricole et sportif et qui ne peut prétendre, à l'instar des clubs sportifs, à se constituer en association non fiscalisée. Dès le 1er janvier 2014, ils ont ainsi vu leur taux de TVA passer de 7 % à 20 % provoquant ainsi un net recul de leur chiffre d'affaires. Cette décision fiscale a également engendré une baisse significative du nombre de licenciés qui, en 5 ans, est passé de 700 000 à 625 000. Or cette filière contribue fortement à l'attractivité économique et touristique des territoires ruraux et offre une pratique sportive de nature réunissant plus d'1 million de pratiquants réguliers. Les activités équestres transmettent par ailleurs des valeurs sportives et socio-éducatives économiques importantes. Aussi, face à cette situation qui met en lumière le souhait d'une réforme urgente des règles fiscales européennes, il souhaite connaître le positionnement qu'entend prendre le Gouvernement concernant la proposition de la Commission européenne visant à réviser la directive 2006/112/CE permettant aux États membres de revenir au régime des taux réduits.
Réponse émise le 16 avril 2019
A l'issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole. S'il n'a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet dernier, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutiendra la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.
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