Hélène Zannier
Question N° 18231 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l'intérêt public et l'intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l'État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l'attention d'une grande partie de la population. Les hausses régulières du tarif des péages concentrent les critiques et le ressentiment des usagers. Dans ces conditions, il importe de vérifier et de faire la démonstration du fait que l'État fait tout ce qui est en son pouvoir pour préserver l'intérêt des usagers dans ses relations avec les sociétés concessionnaires. Le rapport de la Cour des comptes insistait notamment sur le fait que le cadre juridique relatif aux tarifs des péages n'offrait alors pas une protection suffisante des intérêts du concédant et des usagers. Les hausses de tarifs sont ainsi nettement supérieures à la hausse minimale de 70 % garantie par le décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers. Le rapport mettait en lumière que l'État acceptait de compenser par des hausses de tarif des investissements dont l'utilité pour l'usager n'était pas avérée ou qui relevaient des obligations normales des concessionnaires (cf. recommandations n° 3 à 8 du rapport). Elle souhaiterait donc savoir quelles conséquences ont été tirées et quelle application a été faite des préconisations de la Cour des comptes relatives au cadre juridique des évolutions tarifaires.
Réponse émise le 9 mars 2021
Cette recommandation faite par la Cour des comptes en 2013, a été reprise par la Cour dans le cadre de son audit sur le Plan de relance autoroutier de 2018. Elle estimait alors insuffisante la définition actuelle du caractère compensable des opérations, et recommandait au Gouvernement d'élaborer une doctrine sur le champ des opérations dont le coût peut être mis à la charge des usagers de l'autoroute, en particulier en précisant par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports (ART, ex ARAFER), les critères de nécessité et d'utilité prévus par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. Cette doctrine a depuis été définie. Tout d'abord, les conditions de mise en œuvre de ces principes ont été précisées par le Conseil d'Etat au moment de l'examen du plan d'investissement autoroutier de 2018. Les trois avis rendus au Gouvernement en juin et juillet 2018 précisent que doivent être considérés comme compensables les nouveaux ouvrages dont serait nécessairement dotée l'infrastructure autoroutière concédée, s'il était envisagé de la réaliser aujourd'hui. Ainsi la réalisation de diffuseurs nouveaux est envisageable, dès lors qu'il est possible, sur la base de prévisions de trafic sérieuses et étayées, de démontrer qu'ils sont des investissements nécessaires et efficaces, compte tenu notamment des autres diffuseurs déjà prévus ou existants. En outre, l'article 162 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est venu compléter le 4ème alinéa de l'article L 122-4 du code de la voirie routière. L'exposé sommaire de l'amendement ayant introduit la disposition votée indique : « De même, la portée des critères de nécessité et d'utilité – qui permettent d'apprécier la légalité des investissements supplémentaires réalisés – doit être précisée. L'utilité de l'investissement doit non seulement s'apprécier au regard de l'intérêt de l'investissement pour la concession existante mais aussi, le cas échéant, pour le réseau routier adjacent ou situé en interface par rapport au réseau concédé, non seulement pour les conditions d'exploitation du service mais aussi pour les nouveaux besoins en matière de desserte des territoires. Ainsi se trouvera facilitée la réalisation d'ouvrages en interface avec la voirie locale (échangeurs, pôles d'échanges multimodaux, parkings de covoiturage), favorisant une desserte plus fine des territoires traversés et une meilleure prise en compte des nouveaux modes de déplacement ».
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