Hélène Zannier
Question N° 18232 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l'intérêt public et l'intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l'État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l'attention d'une grande partie de la population. Les hausses régulières du tarif des péages concentrent les critiques et le ressentiment des usagers. Dans ces conditions, il importe de vérifier et de faire la démonstration du fait que l'État fait tout ce qui est en son pouvoir pour préserver l'intérêt des usagers dans ses relations avec les sociétés concessionnaires. Le rapport de la Cour des comptes insistait notamment sur le fait que l'organisation administrative mise en place était inadaptée au cadre des négociations ayant lieu chaque année autour de la question du tarif des péages (cf. recommandation n° 1 du rapport). Elle souhaiterait donc savoir quelles conséquences ont été tirées et quelle application a été faite des préconisations de la Cour des comptes relatives à ce point précis.
Réponse émise le 9 mars 2021
Dans son rapport de 2013, la Cour des comptes, faisant l'analyse du cadre institutionnel fondant les relations avec les concessionnaires, regrettait que certaines propositions comme la création d'une autorité administrative indépendante n'aient pas été mises en œuvre. Depuis ce rapport, est intervenu la redéfinition des relations entre l'Etat et les sociétés concessionnaires dans le cadre du protocole d'accord de 2015 et de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « loi Macron », qui a créé une régulation indépendante du secteur autoroutier concédé. Le récent rapport de la commission d'enquête sénatoriale de 2020, après avoir rappelé le fonctionnement du processus interministériel de négociation des avenants impliquant, outre la direction générale des infrastructures de transport et de la mer (DGITM) du ministère chargé des transports, plusieurs services de Bercy, souligne l'efficacité croissante de la régulation confiée à l'ART, dont l'intervention a notamment permis, dans le cadre de l'élaboration du Plan d'investissement autoroutier de 2018, de ne pas retenir un certain nombre d'opérations et les augmentations tarifaires afférentes. De manière générale, les interventions de l'ART permettent d'assurer une plus grande transparence des résultats économiques des concessions autoroutières, de vérifier que les règles d'appel d'offres étaient respectées, y compris les attributions de marchés de travaux à des entreprises liées et de mettre en place un suivi de la rentabilité financière des concessions.
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