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Caroline Janvier
Question N° 18236 au Ministère du travail


Question soumise le 26 mars 2019

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail sur les constats du rapport de la Cour des comptes relatif à la lutte contre la fraude au travail détaché. Le travail détaché, instauré par la directive 96/71/CE en 1996, permet à un employeur de salarier un travailleur qui exécute son activité dans un autre État membre que celui où l'employeur exerce son activité. Il est nécessaire de rappeler que la France occupe une place prépondérante dans ce système. En effet, elle apparaît dans les statistiques européennes comme le deuxième pays d'accueil de travailleurs détachés (203 000 formulaires reçus en 2016), largement après l'Allemagne. De plus, en termes d'envoi de travailleurs détachés à l'étranger, la France occupe le quatrième rang (avec 132 000 formulaires émis), devant par exemple l'Allemagne ou la Pologne. On estime en 2017 le nombre de salariés détachés déclarés en France à 516 000, en très nette augmentation par rapport à 2016 où l'on en comptait 354 000. Grâce à la France, la révision de la directive de 1996 en date du 28 juin 2018 vient encadrer la durée de détachement à douze mois, pouvant être prolongés de six mois sur demande motivée de l'employeur. De plus, grâce à cette révision, non seulement le salaire minimum doit être respecté, mais c'est aussi le « noyau dur » du code du travail et toutes les rémunérations des travailleurs détachés qui devront être conformes à la législation et aux pratiques de l'État d'accueil, y compris les primes et les indemnités. Enfin, les pouvoirs de suivi et de contrôle des États membres se voient renforcés, pour permettre la mise en place de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Or le rapport de la Cour des comptes relève dans son rapport de fortes lacunes quant au contrôle en France des règles encadrant le dispositif. Omission de formalités obligatoires, non-respect du « noyau dur » du code du travail, ou des infractions plus complexes comme des personnes étant détachés alors que leur activité en France est durable et ne peut donc relever de ce régime. Si les contrôles de l'inspection du travail se sont accrus, la Cour relève une inégalité dans le contrôle des autres services chargés de vérifier les abus potentiels. Elle souligne le nombre de contrôle trop limité en matière de sécurité sociale, les agents de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) n'étant pas tous « familiarisés avec le droit particulier applicable au détachement en matière de sécurité sociale ». Enfin, elle met en lumière la « mobilisation variable des Comités opérationnels départementaux anti-fraude » (CODAF) selon les départements. À l'aune des recommandations de la Cour des comptes, elle souhaiterait savoir ce qui pourrait être entrepris pour améliorer les contrôles et pour former les agents publics aux spécificités du travail détaché afin d'éviter autant que possible les dévoiements de ce système.

Réponse émise le 23 juillet 2019

La lutte contre le travail illégal est une priorité pour l'ensemble des corps de contrôle : inspection du travail, inspection du recouvrement des cotisations sociales (Urssaf caisses de MSA), police et gendarmerie, mais également services fiscaux, douaniers et de la concurrence et contrôleurs spécialisés des transports. Le travail illégal constitue un triple préjudice : Il pénalise les salariés. Leurs droits ne sont pas respectés tant du point de vue de la rémunération, que du temps de travail et des repos. Les conditions de travail sont souvent difficiles et peuvent mettre en danger leur sécurité et leur santé. Il nuit aux entreprises. Le travail illégal constitue une forme de « dumping social ». Les entreprises en tirent un avantage concurrentiel en violant la loi, dont pâtissent les entreprises qui la respectent. Il prive la collectivité des cotisations sociales et des impôts qui lui sont dus. De même, le détachement des travailleurs s'accompagne trop souvent de fraudes et d'abus.  La ministre du Travail, a présidé, lundi 8 juillet 2019, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en présence des partenaires sociaux, pour dresser le bilan du plan 2016-2018 et présenter les priorités du plan 2019-2021.  Le précédent plan national de lutte contre le travail illégal, qui couvrait la période 2016-2018, a permis de faire évoluer le cadre juridique permettant de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, de renforcer le pilotage des contrôles et la coopération entre administrations ou pays européens.  Le plan pour 2019-2021 propose 34 actions articulées autour de quatre axes et qui, toutes, contribuent à garantir les droits fondamentaux des salariés :fixer des priorités aux contrôles dans les secteurs les plus touchés par la fraude, lors des grands événements et sur les grands événements;prévenir le recours au travail illégal et à la fraude au détachement en garantissant les droits des salariés et une information auprès des employeurs et des salariés ;renforcer l'efficacité des contrôles, notamment par la responsabilisation des maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre ;faciliter la coordination des partenaires et piloter et évaluer le plan grâce à des objectifs chiffrés.

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