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Caroline Janvier
Question N° 18236 au Ministère du travail


Question soumise le 26 mars 2019

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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail sur les constats du rapport de la Cour des comptes relatif à la lutte contre la fraude au travail détaché. Le travail détaché, instauré par la directive 96/71/CE en 1996, permet à un employeur de salarier un travailleur qui exécute son activité dans un autre État membre que celui où l'employeur exerce son activité. Il est nécessaire de rappeler que la France occupe une place prépondérante dans ce système. En effet, elle apparaît dans les statistiques européennes comme le deuxième pays d'accueil de travailleurs détachés (203 000 formulaires reçus en 2016), largement après l'Allemagne. De plus, en termes d'envoi de travailleurs détachés à l'étranger, la France occupe le quatrième rang (avec 132 000 formulaires émis), devant par exemple l'Allemagne ou la Pologne. On estime en 2017 le nombre de salariés détachés déclarés en France à 516 000, en très nette augmentation par rapport à 2016 où l'on en comptait 354 000. Grâce à la France, la révision de la directive de 1996 en date du 28 juin 2018 vient encadrer la durée de détachement à douze mois, pouvant être prolongés de six mois sur demande motivée de l'employeur. De plus, grâce à cette révision, non seulement le salaire minimum doit être respecté, mais c'est aussi le « noyau dur » du code du travail et toutes les rémunérations des travailleurs détachés qui devront être conformes à la législation et aux pratiques de l'État d'accueil, y compris les primes et les indemnités. Enfin, les pouvoirs de suivi et de contrôle des États membres se voient renforcés, pour permettre la mise en place de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Or le rapport de la Cour des comptes relève dans son rapport de fortes lacunes quant au contrôle en France des règles encadrant le dispositif. Omission de formalités obligatoires, non-respect du « noyau dur » du code du travail, ou des infractions plus complexes comme des personnes étant détachés alors que leur activité en France est durable et ne peut donc relever de ce régime. Si les contrôles de l'inspection du travail se sont accrus, la Cour relève une inégalité dans le contrôle des autres services chargés de vérifier les abus potentiels. Elle souligne le nombre de contrôle trop limité en matière de sécurité sociale, les agents de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) n'étant pas tous « familiarisés avec le droit particulier applicable au détachement en matière de sécurité sociale ». Enfin, elle met en lumière la « mobilisation variable des Comités opérationnels départementaux anti-fraude » (CODAF) selon les départements. À l'aune des recommandations de la Cour des comptes, elle souhaiterait savoir ce qui pourrait être entrepris pour améliorer les contrôles et pour former les agents publics aux spécificités du travail détaché afin d'éviter autant que possible les dévoiements de ce système.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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