Jean-Michel Jacques
Question N° 18247 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 avril 2019
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations obligatoires des agriculteurs, sous le statut d'EARL, au cours de leur première année, suivant la création et l'installation de leur exploitation. En effet, le statut d'entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL) est réservé aux exploitants agricoles. Les EARL sont composées d'un à dix associés. Selon l'article R. 324-3 du code rural, la rémunération perçue par les associés ne peut être ni inférieure au SMIC, ni trois fois supérieure. Elle est, par ailleurs, définie dans les statuts de l'exploitation et en représente ainsi une charge sociale. Aussi, les différentes cotisations et contributions sociales versées à la MSA sont calculées en fonction d'une assiette des revenus professionnels, et dues l'année suivant l'installation. Cependant, les agriculteurs, gérant ou associés, sous le statut d'EARL, ne perçoivent pas de salaire la première année, le temps de se constituer une trésorerie dans l'attente de leur première récolte. Ainsi, les cotisations sont calculées en fonction d'un SMIC qu'ils doivent percevoir et non du salaire réel qu'ils ont perçu au cours de cette première année d'activité. À cela s'ajoute, le plus souvent, la lourdeur administrative due aux premières années d'installation et la mise en place de nouveaux dispositifs dont ils ne sont pas encore familiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles pistes d'amélioration relatives à la modification de ce seuil de rémunération obligatoire lors de la première année d'installation qui suit une création d'exploitation.
Réponse émise le 16 juillet 2019
En application de la législation en vigueur, les revenus professionnels pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles sont constitués des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ainsi, la rémunération obligatoire perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux, qui ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation, constitue une charge sociale non déductible du bénéfice imposable. En tout état de cause, les exploitants qui s'installent, bénéficient de nombreux dispositifs visant à exonérer tout ou partie des cotisations dont ils sont redevables. Le principe de l'annualité conduit à appeler des cotisations aux exploitants affiliés au 1er janvier de l'année. Ce principe présente l'avantage d'exonérer de cotisations les exploitants en début d'activité : ainsi, les exploitants installés postérieurement au 1er janvier ne sont pas redevables de cotisations pour l'année en cours tout en bénéficiant du versement des prestations. Cette règle est inspirée par le souci de favoriser l'installation des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui sont ainsi dispensés du paiement des cotisations au moment où ils ont à faire face à des investissements importants. En outre, les jeunes agriculteurs, âgés de 18 à 40 ans au moment de l'installation, peuvent bénéficier d'une exonération partielle et dégressive des cotisations, sur cinq années et dans la limite de certains plafonds. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, les non-salariés agricoles bénéficient de l'élargissement du dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE), qui consiste en une exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d'entreprise pendant les douze premiers mois d'activité ; il s'agit d'un élargissement du champ des bénéficiaires de l'exonération, dès lors que le dispositif était uniquement réservé aux demandeurs d'emploi. Pour ceux relevant du régime des micro-bénéfices agricoles, cette exonération est dégressive sur trois années et permettra ainsi un accompagnement du développement de leur activité. Enfin, les exploitants agricoles en difficulté peuvent bénéficier d'aides au paiement de leurs cotisations, à travers les dispositifs de prises en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations et d'échéanciers de paiement.
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