Émilie Bonnivard
Question N° 18263 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème des chats errants sur le territoire français. On dénombre aujourd'hui en France plus de 11 millions de chats errants, principalement en raison d'abandons. L'article L. 211-27 du code rural permet aux maires de faire capturer, identifier, stériliser puis relâcher les chats trouvés à l'endroit où ils ont été capturés. Mme la députée salue cette disposition qui permet aux communes d'apporter une solution respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Néanmoins, le coût de ce dispositif et la baisse des dotations n'encouragent pas les communes à engager ces démarches. Aussi, afin que ce dispositif trouve pleinement son efficacité, il conviendrait d'attribuer aux communes ayant recours à cette pratique des crédits dédiés nécessaires. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 7 mai 2019
La gestion des animaux errants relève de la responsabilité des maires. À cette fin, le code rural et de la pêche maritime leur confère des pouvoirs de police spéciale : ils sont habilités à prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et ont obligation de disposer d'une fourrière communale ou du service d'une fourrière intercommunale. La gestion et le fonctionnement d'un tel établissement qui doit répondre à des normes strictes en matière d'environnement, de bien-être animal ou de formation du personnel représentent également un coût non négligeable pour les communes. Le dispositif dit « chats libres » prévu par le code rural et de la pêche ne constitue pas une obligation mais offre aux maires une alternative au placement systématique en fourrière. Le maire peut faire procéder à la capture des chats non identifiés vivant en groupe sur sa commune puis faire procéder à leur identification et stérilisation avant de les relâcher sur leurs lieux de capture. Cette solution respectueuse des animaux permet de stopper l'accroissement de la population existante et présente l'avantage d'éviter une recolonisation des lieux par de nouveaux chats non stérilisés. Les opérations de capture et de stérilisation font l'objet d'un conventionnement avec un vétérinaire et une association de protection animale. Celle-ci, sous la responsabilité du maire peut par la suite assurer la gestion, le suivi sanitaire et la protection de cette population de chats. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation souhaite que cette opportunité offerte par la loi soit plus systématiquement envisagée. Ainsi, s'il n'est pas envisagé de financer le dispositif, depuis 2016, les directions départementales en charge de la protection des populations renseignent les maires de ses intérêts et les invitent à les informer des obstacles à sa mise en œuvre. Au-delà, les chats errants trouvant souvent leur origine dans les abandons d'animaux non stérilisés, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation œuvre à la responsabilisation des professionnels et des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie pour lutter contre ces abandons. L'acquisition d'un animal de compagnie doit être mûrement réfléchie au regard des exigences inhérentes à sa détention, notamment en matière de disponibilités, de soins et de coût financier. Ainsi, l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que toute vente ou don d'un animal de compagnie s'accompagne de la remise au nouveau propriétaire d'une attestation d'identification et d'un certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal. En cas de vente, une attestation de cession et une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l'animal mentionnant le coût d'entretien moyen annuel de l'animal, doivent également être remis à l'acquéreur. Par ailleurs, l'entrée en vigueur en 2016 de l'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a constitué un nouvel outil majeur du dispositif de responsabilisation. Ce texte rend en effet obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Enfin le ministère chargé de l'agriculture a financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie » qui a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal et évoque notamment l'intérêt de la stérilisation de l'animal.
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