Christine Pires Beaune
Question N° 18267 au Ministère de la culture
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la culture au sujet de l'avenir du régime spécifique d'indemnisation des intermittents du spectacle. En effet, le 20 février 2019, la négociation des partenaires sociaux au sujet de l'assurance chômage s'est soldée par un échec, ce qui fait que le Gouvernement décidera par décret de l'avenir des chômeurs et, parmi eux, des allocataires indemnisés au titre des annexes 8 et 10. Elle lui rappelle que ce régime spécifique existe depuis les origines du cinéma français. En effet, depuis 1936, les gouvernements successifs ont admis qu'il serait absurde d'imaginer que ces métiers puissent s'exercer en CDI et ont reconnu que les intermittents du spectacle sont des salariés bien particuliers qui adaptent leur volume de travail au gré du carnet de commande de leurs employeurs. Cette catégorie de salariés dont on peut se séparer du jour au lendemain sans préavis, sans indemnité et même sans motif connaît bien la flexibilité. Elle lui rappelle que les intermittents du spectacle sont les derniers salariés en France à cotiser à l'assurance chômage à hauteur de 2,4 % du brut et lui fait part de son inquiétude face aux déclarations de différents membres du Gouvernement tels que M. Christophe Castaner en 2018 qui déclarait de « vraies déviances » le fait de « pouvoir travailler un peu et de bénéficier des droits d'assurance chômage », ou du Premier ministre qui a renchérit sur ces mêmes thèmes le 26 février 2019. Elle lui demande donc s'il confirme sa déclaration de décembre 2018 selon laquelle il ne souhaitait pas que le régime des intermittents du spectacle soit réformé dans le cadre de la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage.
Réponse émise le 10 septembre 2019
L'État a confié aux partenaires sociaux le soin de gérer et de négocier les règles du régime de l'assurance chômage, tant pour le régime général que pour la réglementation spécifique applicable aux salariés intermittents du spectacle. Ce n'est qu'à défaut d'un accord trouvé par les partenaires sociaux que l'État reprend subsidiairement la main pour modifier, par décret, les règles régissant l'assurance chômage. À cet égard, sur la base d'une lettre de cadrage communiquée aux partenaires sociaux en septembre 2018, le Gouvernement a invité ces derniers à négocier au niveau interprofessionnel un accord relatif aux règles d'assurance chômage. À défaut d'un accord trouvé dans le délai imparti par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère du travail, a donc repris la main pour modifier par décret les règles du régime de l'assurance chômage. Le ministère du travail a donc présenté, le 18 juin dernier, son projet de réforme du régime d'assurance chômage. Le décret définitif n° 2019-797 a été publié le 28 juillet et les premières mesures entreront en vigueur à compter du 1er novembre prochain. Comme le ministère de la culture s'y était engagé, ce décret ne modifie pas les règles du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. En d'autres termes, les règles issues de l'accord du 28 avril 2016 et reprises aux annexes VIII et X du règlement général, restent applicables.
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